Codes de loi français

Article L611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur

Article L351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Le président du tribunal, si le débiteur ne se trouve pas en cessation des paiements ou si l'accord y met fin, constate l'accord conclu en présence du conciliateur ou, sur son rapport, met fin à sa mission.

Article R521-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

ou déversent dans une même retenue aval ou dans un même cours d'eau, et les conditions d'exploitation des deux aménagements sont régulièrement dépendantes l'une de l'autre en raison de la configuration physique, du respect des règles en matière de débit

Article Annexe III

: Étude et préparation d'une réalisation U.10 4 Ponctuel écrit 4 h CCF Ponctuel écrit 4 h E.2 : Réalisation - mise en œuvre U.20 7 CCF CCF Ponctuel pratique 16 h E.3 Mise en service, réglage et

Article Annexe

Un (e) agent (e) de restauration peut occuper successivement plusieurs postes dans une même journée ou être affecté (e) aux mêmes tâches.

Article CI 9

appareils utilisant des films de format inférieur à 35 millimètres ; d) D'un système assurant l'enroulement automatique du film à la sortie du mécanisme du projection, sur toute la longueur susceptible d'être placée sur la bobine de déroulement ; e)

Article 51

départements et territoires mentionnés à l'annexe 2, le préfet de département est en outre habilité à rendre les mesures d'interdiction de déplacement mentionnées au I applicables, le dimanche, pour l'ensemble de la journée. a) établissements de type N : Débits

Article 2

NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour l'ensemble des organismes ; b) Le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms ; c) Le sexe ; d) L'année de naissance ; e)

LEGIARTI000027899536

Si il (elle) exerce généralement ses activités de façon sédentaire, l'assistant (e) commercial (e) peut être amené (e) à se déplacer sur le terrain, particulièrement lors de manifestations commerciales.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : titre professionnel de comptable assistant (e) sanitaire et social (e). Niveau : IV.

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

LEGIARTI000027446539

A N N E X E S Vous pouvez consulter les demandes, modèles, déclaration dans le JO http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130524&numTexte=44&pageDebut=08581&pageFin=08589

Article 1

Le titre professionnel d'agent(e) "technicien(ne)-vendeur(se)" spécialisé(e) en matériels de sports (ancien intitulé : agent d'entretien et de distribution, option matériels légers de jardinage, option matériels de sport) est créé.

Article Annexe II

kPa, min 45,0 60,0 kPa, max 60,0 90,0 Pourcentage évaporé à 70°C, E 70. % (V/V), min 20,0 22,0 % (V/V), max 48,0 50,0 Pourcentage évaporé à 100°C, E 100.

Article 2291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.

Article 1307-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12

Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.

Article 1347-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.

Article R645-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

Article R582-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92

Le débiteur verse la pension directement au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci.