Vincent, contre l'arrêt n° 361 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

Hélène, épouse Y..., contre l'arrêt n° 360 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du

Juan Manuel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 10 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

coefficient 143V, alors : « 1°/ que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes

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B... pour travailler aux portefeuilles de deux sociétés distinctes, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

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attaquée ( président du tribunal de grande instance de Paris, 18 mai 2017), que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Prosegur (le CHSCT) a, par une délibération en date

Mezian Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2017, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement

de celui déjà indemnisé au titre de la perte de gains professionnels, depuis la date de l'accident jusqu'à la fin de vie. 16.

est susceptible de constituer en lui-même une marque valable, et qu'en se contentant de faire état du caractère non distinctif, selon elle, de chacun des termes utilisés, la cour d'appel n'a pas donné

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date

conditions de travail due à son comportement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en retenant qu'il résultait du rapport du médecin du travail en date

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 23 avril 2025, date à laquelle elle a été renvoyée à l’audience d’orientation du 30 avril 2025.

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André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance

La société Orange a été chargée de fournir une box et les lignes téléphoniques pour la commande à distance des installations par ERDF. 2.

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