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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
65547136a52b3483180986ac
28 août 2023
28 août 2023
dans l'affaire N° RG 20/01265 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IOJC, Vu les ordonnances en date des 29 août 2022 et 4 janvier 2023, DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 30 juin 2023 Opposant Mme [F] [D] Représentée
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503c1
4 février 1982
4 février 1982
QUI AVAIT EU LIEU LE 19 MAI 1981 DANS LA SOCIETE FRANCAISE REDLAND, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU, SAUF RAISON DIRIMANTE, RESPECTER LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL FIXANT AU 15 MAI 1981 LA DATE
Source officiellesoc
6079b1349ba5988459c51635
15 mars 1989
15 mars 1989
à la décision attaquée d'avoir réduit de 25 à 20 % la cotisation supplémentaire imposée à compter du 1er décembre 1983 à la société Chevrier pour n'avoir pas mis en conformité avant le 30 juin 1984 date
Source officielle1ère ch. civile
68e5effb940fdbe4ba077733
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ROUEN ------- 1ERE CHAMBRE CIVILE -------- ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI du dépôt de rapport d'expertise Edwige WITTRANT, présidente chargée de la mise en état, Vu la décision en date
Source officielle1ère chambre
DTA_2300897_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
postérieure à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat ; - le rejet des charges correspondant à des impositions personnelles de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd93904
20 janvier 2017
20 janvier 2017
Michel X...a promis de vendre, jusqu'au 3 décembre 2012, date limite de la levée d'option, à M.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85904cdc6046d477ff3ff
14 avril 2025
14 avril 2025
En ce sens, elle sollicite un examen rapide de ladite cession avec une date limite de dépôt des offres à la fin du mois d'avril 2025.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63ca42e89066fd7c90fc26ad
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Toutefois, le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible (Cass 2ème.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207590_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Ils doivent être regardés comme soutenant que : - la décision consulaire est insuffisamment motivée ; - le motif tiré de ce que la date limite de rentrée est dépassée est entaché d'une erreur de droit
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601220_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que les opérations électorales du premier tour des élections municipales doivent se tenir le 15 mars 2026, et que la date limite d’envoi
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c5220c
7 juillet 1994
7 juillet 1994
l'organisme social de demander un complément de cotisations, au titre de cette régularisation, elle ne l'autorise pas à recouvrer, à cette occasion, les cotisations provisionnelles de la même année dont la date
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55aef
17 décembre 1975
17 décembre 1975
CANDIDATURES, ALORS QU'UNE AFFICHE AVAIT ETE APPOSEE PAR LES SOINS DE L'EMPLOYEUR INDIQUANT QUE LES CANDIDATURES DEVAIENT ETRE DEPOSEES AU PLUS TARD LE 30 MAI ET QUE L'EMPLOYEUR PEUT FIXER A CET EGARD UNE DATE
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa02
24 juillet 1979
24 juillet 1979
LIMITAIT A L'INSUFFISANCE DE REPRESENTATIVITE DE L'ORGANISATION SYNDICALE EN CAUSE A L'EPOQUE CONSIDEREE ET NE POUVAIT PREJUGER SA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE QUI DEVAIT ETRE APPRECIEE EN LA CAUSE A LA DATE
Source officielleChambre 1
DTA_2001618_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
2013 : " Sauf dans des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l'article 4, le dépôt d'une demande d'aide ou d'une demande de paiement au titre du présent règlement après la date
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1805cecdc6046d47364ae5
27 mai 2026
27 mai 2026
RESTOBIO [Localité 1] exerce une activité de restauration sous l'enseigne BIOTIFULL à [Localité 1], Qu'avec l'accord du dirigeant, l'Administrateur Judiciaire a lancé un appel d'offres de cession avec date
Source officielleChambre civile 1-5
6a191f16cdc6046d47527c00
28 mai 2026
28 mai 2026
de démarrer une médiation conventionnelle ( dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, - dit qu'à l'expiration de la date
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration (…) ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00833
4 octobre 2016
4 octobre 2016
limite de consommation (DLC) ou la date limite d'utilisation optimale (DLUO) est identique à celle figurant sur les produits précédemment livrés par le fournisseur, la cour d'appel, qui a ainsi purement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01199
31 mai 2011
31 mai 2011
X...», sans s'expliquer sur les pièces comptables et certifiées, établissant que la condition contractuelle du versement de l'intéressement, tenant à la date limite de paiement des factures, n'avait pas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201343
12 octobre 2017
12 octobre 2017
La majoration de 0,4% mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans
Source officiellePage 33 sur 17186