(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13° CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 400 FRANCS ET DEUX FOIS 100 FRANCS D'AMENDE POUR CHASSE A L'AIDE

FAIT GRIEF AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, SANS PRECISER LA DATE DES FAITS RETENUS COMME CONSTITUANT UNE EXECUTION DU MANDAT, ET EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE DESQUELS IL

Il soutient que : - la créance est infondée dès lors qu'il n'est pas responsable du dépôt sauvage, compte tenue de son absence de la commune à la date des faits et qu'il avait prêté son véhicule à un

constatation de l'infraction reprochée ne répondait pas aux prescriptions des articles visés au moyen, les juges du fond relèvent que ce procès-verbal a été signé par l'un des deux agents verbalisateurs, qu'il fait

en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse à verser au prévenu la somme de 140 000 francs assortie des intérêts au taux légal du 9 décembre 1987 au 18 août 1992 ; " aux motifs que, "à la date

LES INCAPACITES ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT LORSQUE LA REHABILITATION A ETE ACQUISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 784-1° DU MEME CODE ; ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE SA REHABILITATION AVANT LA DATE

enfants et que des mesures de réduction de peine leur sont appliquées, prend en considération la situation particulière des mineurs ; qu'ainsi dans l'hypothèse où l'état de minorité du requérant à la date

Il a entendu viser trois dates différentes : le 13 novembre, le 14 novembre ou le 20 novembre 2007 comme date du fait accidentel.

X... ne peut se prévaloir d'une promotion intervenue après la date des faits qui lui étaient reprochés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait, postérieurement

décembre 1989, qui, en son article 2, a porté à 3 000 francs la pénalité maximum pour les contraventions de quatrième classe, n'était pas encore applicable à Villefranche-sur-Saône le 4 janvier 1990, date

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : FALL Balla, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre des appels correctionnels, en date

Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 juin 2000 qui, pour corruption active et contrebande de marchandises non prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

ANNULATION sans renvoi sur la demande présentée par : - X..., tendant à la révision du jugement n° 4478/90 du tribunal correctionnel de Grasse, en date du 28 novembre 1990, qui l'a condamné, pour vol

Hassane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 10 juillet 1990, qui l'a condamné à un an d'interdiction du territoire français pour infraction à la législation sur les

K... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de rechercher si, à la date des faits, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier portant sur les parcelles,

annulé le jugement susvisé et s'est déclarée incompétente, au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle et reprochés à un mineur né le [Date naissance 1] 1997 et dès lors âgé de plus

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 21 du décret du 6 octobre 1966, en vigueur à la date des

X..., engagé le 1er mars 1993, par l'association Tourisme et Famille, en qualité de secrétaire offset, a fait l'objet le 4 août 1993 d'une mise à pied conservatoire et a été licencié pour faute grave le