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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre de la Proximité
68e1fb75364b3ebed3bf04f4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2024 du tribunal judiciaire d'Evreux - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction APPELANTE et INTIMÉE : Madame [N] [Y] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2003882_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielle1ère chambre
DTA_2304663_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur à la date des infractions : « Sans préjudice des poursuites judiciaires
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301657_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
même date que la constatation de ladite infraction.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2409651_20260220
20 février 2026
20 février 2026
pour une infraction du 26 mai 2018, un point pour une infraction du 17 juin 2021, un point pour une infraction du 13 février 2023, trois points pour une infraction du 16 octobre 2023, ensemble la décision
Source officielleJU1
DTA_2400940_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2009484_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que la date à laquelle la réalité d'une infraction entraînant retrait de points du permis de conduire est établie par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission d'un
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2118083_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date par procès-verbal électronique, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2302336_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106832_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2409196_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307600_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2008497_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2302031_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU1
DTA_2501736_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00272
13 janvier 2016
13 janvier 2016
avril 2015 et placée sous écrou extraditionnel, elle a déclaré ne pas consentir à son extradition ; qu'après avoir ordonné un supplément d'information tendant à faire préciser, notamment, les lieux et dates
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2107984_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2413095_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En application des dispositions de l’article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions
Source officielleJU1
DTA_2301389_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200116_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
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