par application ... de l'article 59 du code minier est présentée en même temps que la demande du titre d'exploitation qui la motive.

commerciale ou industrielle directe ou indirecte, précise la date de début de mise en exploitation de chacun des brevets, le ou les lieux de cette exploitation, le cas échéant, la date à laquelle l'exploitation

instance judiciaire aux fins de voir poursuivre le contrat de gestion, et dans la mesure où était ouverte à son égard une procédure de liquidation judiciaire le 2 mai 2013, l'Eurl CHMG cessait à cette date

du sous-sol ayant commencé au 19e siècle et jusqu'en 1918, que la zone concernée était depuis cette date matériellement inaccessible et qu'il était ainsi impossible de les exploiter ou de s'en servir

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'une demande d'autorisation d'exploiter a été formée par le bénéficiaire de la reprise avant la date normale

du fonds et qu'il résulte du constat d'huissier en date du 7 novembre 2008 que les bâtiments d'exploitation sont dans un état irréprochable.

le fonds de commerce, que dans ces conditions il n'est pas démontré que la société bailleresse est à l'origine de la non exploitation du fonds jusqu'au mois d'avril 2005, date à laquelle cette exploitation

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ordonner la mainlevée,Condamner la société SAS MENUISERIES QUINCAILLERIES FERMETURES RENE MARTINON à lui verser la somme de 25.349,13 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date

sous astreinte de 1 000 euros par infraction et par jour à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance et pour une période de 60 jours; que la cour d'appel de Paris, par un arrêt en date

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour pollution, l'a condamné à 10 000 francs d'amende dont 6 000 francs avec sursis ; Vu

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avoir obtenu une autorisation préalable d'urbanisme commercial, le 31 janvier 1985, ainsi qu'un permis de construire, lequel a été accordé le 12 septembre 1997, après annulation d'un premier permis en date

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[F] prétendait être titulaire d'un bail rural depuis l'année 1996, et qu'aucune indication n'est fournie quant à l'importance de l'exploitation de la parcelle litigieuse à cette date, la cour d'appel,