de la consolidation de ses blessures ; que, pour justifier que les experts aient pu fixer au 6 octobre 1992 la date de consolidation des blessures de Ludvine A... tout en constatant que son état était

Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété () est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de la valeur locative de cet établissement selon la méthode dite " par comparaison " applicable aux

Considérant qu'aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

de consolidation de l'état de santé de Mme D et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 6°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants : a.

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. / Le

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".

S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 1er juillet 2015, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende

Y... ne démontre pas avoir, entre la date de cette évaluation et celle de son licenciement, fait progresser l'analyse des risques, analysé les accidents de travail survenus, actualisé les fiches sécurité

Aux termes de l'article 1495 : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

La SNC FRANCE CAMPUS LEVALLOIS soutient que : - la valeur locative de ses locaux doit être évaluée dans les conditions prévues par l'article 1498 du code général des impôt, dès lors qu'il s'agit de locaux

de l'évaluation.

Elle a contesté ces impositions par une réclamation en date du 16 mars 2021, laquelle a été rejetée par la direction spécialisée du contrôle fiscal Sud-Pyrénées le 16 juillet 2021 et par le pôle départemental

Par des réclamations en date du 30 décembre 2019 et du 25 novembre 2020, la société requérante a demandé le dégrèvement de ces impositions.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Elle précise également que les éléments médicaux transmis sont discordants et que les symptômes de la maladie de Huntington, bien que reconnus, restent légers selon les spécialistes à la date de l’évaluation