Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est

CONSTATAIENT QUE, PAR SUITE DE CETTE SUBMERSION, LA SOCIETE NE POUVAIT PLUS UTILISER LE FLUX ET LE REFLUX DE LA MAREE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI PREVOIT L'INDEMNISATION DES DROITS PREEXISTANT A LA DATE

En outre, selon les dispositions de l'article R. 424-5 du même code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date

Elle soutient que : - le délai de recours contentieux contre la décision du 8 juillet 2024 n’a pu commencer à courir avant cette date faute d’affichage sur le terrain, à tout le moins à la date du

Y... n'apporte pas la preuve, à sa charge, de la date à laquelle le permis de construire qui lui a été délivré par un arrêté du maire de Crécy-laChapelle du 24 mars 1989 a été affiché sur le chantier,

l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'elle attaque en se fondant sur les statuts tels qu'ils ont été déposés à la préfecture antérieurement à la date

François a été enregistrée le 14 octobre 1969 au greffe du Tribunal administratif de Nice ; qu'elle était dirigée contre un arrêté en date du 4 juillet 1969 accordant un permis de construire au sieur

accordé, était tardive, la cour administrative d'appel de Marseille s'est uniquement fondée sur la circonstance que le certificat établi par le maire de Lucciana le 22 mai 2008 ne précisait pas les dates

inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l'arrêté du 9 juin 2023 de la maire de Craponne au motif qu'à la date

contestée et la date de l'affichage rend peu crédible l'absence de connaissance de cette désignation par les membres du personnel et les autres organisations syndicales alors qu'il aurait participé en

LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQU'ONT ETE REMPLIES TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE

au point précédent ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date

    Le recours, qui est formé dans un délai de trente jours à compter de la date de l’affichage du rapport de suivi sur la construction illégale, doit être déposé auprès du service compétent

X..., qui sont d'ailleurs postérieurs de plusieurs années à la date de l'affichage allégué, ni les photographies qu'il produit n'établissent le caractère complet de l'affichage auquel il aurait alors été

R., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de RIOM en date du 12 juillet 1985 qui a dit n'y avoir lieu à informer en raison de la prescription sur sa plainte contre

L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE BATIMENTS DIVERS SIS A GAILLON (EURE) ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE GAILLON, NE FAIT MENTION NI DE LA DATE

de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté (...) / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ".

à courir à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à déclarer tardive et donc irrecevable la requête des époux Y.