CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JUILLET DEUX MILLE DOUZE APPELANTES : SA MEDICALE DE FRANCE Prise en la personne de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Menet, premier conseiller, - les conclusions de M.

B A, représenté par Me Kulbastian, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 465 euros correspondant aux frais de remorquage et de gardiennage de la motocyclette qui

non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Le 22 janvier 2022, Madame [T] [D] et Monsieur [L] [H] [D] ont acheté à Monsieur [S] [O] (le certificat de cession porte le nom de [Z] [W]) une motocyclette

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 868 F-P+B Pourvoi n° T 16-17.767 R É P U B L I Q U

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1506 F-D Pourvoi n° B 16-23.801 R É P U

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

[J] [Y], qui circulait au guidon de sa motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre

HT) le prouvait ; que s'agissant de la motocyclette, MM.

Y... et son assureur, à indemniser la victime, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que le dommage survenu à un concurrent lors d'une course moto de grass-track organisée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR DAME X..., ET LA MOTOCYCLETTE, PILOTEE PAR REVERCHON, GENDARME, LES DEUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR X...

Denise, épouse Y..., - l'Agent judiciaire du Trésor public, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1992, qui, après avoir

FRANCIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le deuxième de ces textes