par effet de la chose jugée s'agissant du délit d'escroquerie poursuivi ; que le jugement déféré sera réformé en ce sens ; "1°) alors que, pour qu'il y ait escroquerie à la TVA, il faut que le contribuable

réformé ; " alors que, pour qu'il y ait fraude fiscale en dehors des cas d'omission volontaire de déclaration, de dissimulation de sommes sujettes à l'impôt ou d'organisation d'insolvabilité du contribuable

décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que la seule possibilité pour le contribuable

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositisions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables au contribuable

décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que la seule possibilité pour le contribuable

décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle-; que la seule possibilité pour le contribuable

décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que la seule possibilité pour le contribuable

physique ou morale a droit au respect de ses biens ; qu'en se bornant à relever que la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales vise à inciter les contribuables

engagements de conservation des parts que ceux-ci auraient dû souscrire, et non de l'absence de ces engagements, dès lors qu'il ne ressort nullement des propositions de rectification et réponses aux contribuables

lors et en tout état de cause, le respect par l'administration fiscale d'une obligation légale (avis donné au procureur de la République) ne peut en lui-même être considéré comme ayant privé le contribuable

Question 1) Les articles L.23 C du LPF et 755 du CGI, qui instituent un mécanisme obligeant les contribuables ayant manqué à leur obligation de déclaration de comptes ou assurances-vie à l’étranger, à

réclamées au titre de l'impôt sur les sociétés, l'arrêt retient que la régularité de la procédure de redressement ne relève pas de la compétence des juridictions judiciaires et qu'il appartenait au contribuable

interprétation résultant de l'article 278 de l'instruction administrative du 19 mai 1982, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte ainsi interprété en faveur du contribuable

Les explications apportées par les contribuables les 10 juillet et 30 août 2017 lui étant apparues insuffisantes, l'administration fiscale a, suivant proposition de rectification du 29 septembre 2017,

[F], en sa qualité de contribuable, a assigné la Ville de [Localité 3] pour obtenir la nullité de cette vente et le constat de la caducité subséquente du bail emphytéotique administratif. 3.

motifs que les premiers juges ont rappelé avec pertinence que les prescriptions des articles L. 228 et R. 288-2 du Livre des procédures fiscales étaient seules prescrites à peine de nullité, les contribuables

2002 ; que par plusieurs courriers des 19 juin 2002, 3 décembre 2002 et par voie d'huissier le 13 décembre 2002, l'administration tentait sans succès d'organiser un nouveau rendez-vous ; que le contribuable

le fait que l'administration ne l'avait jamais informée spontanément d'une prétendue rectification d'erreur matérielle mais avait au contraire toujours agi comme si elle avait bien adressé à la contribuable