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48 774 résultats pour « contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300390

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

En premier lieu, la nécessité d'un écrit dans l'établissement des contrats de baux ruraux est requise pour en faciliter la preuve et non pas comme une condition de leur validité, le recours au bail verbal

Source officielle

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CC

comm

613721a2cd580146773f5751

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

énonçant que l'agent de publicité est un mandataire qui n'assume pas d'obligations personnelles, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, comme le prévoit le contrat-type

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773ffff1

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

l'exportation dans la ville de Troyes et son agglomération, l'a assignée devant le tribunal de commerce en dommages et intérêts; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f9456d9e13277d6e38fc

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

- La société [Z] invoque en deuxième lieu l'absence de libre négociation, le contrat proposé étant un contrat type et les prix étant imposés par TNT.

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5b2

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

que les parties n'étaient pas liées par un contrat de transport mais par un contrat de location de véhicule ; Attendu, d'autre part, que l'aveu ne peut être retenu contre une partie que s'il porte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692747

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

1980, RENDANT OBLIGATOIRE LA CERTIFICATION DE CERTAINES VARIETES DE PLANTES DE FRAISIERS ET, EN TANT QUE DE BESOIN, L'ARRETE DU MEME MINISTRE, EN DATE DU 27 JANVIER 1978, RELATIF A LA PRODUCTION, AU CONTROLE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614659

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

; QUE SI CES DEPOTS SONT TENUS PAR DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS, PROPRIETAIRES DE LEUR FONDS DE COMMERCE ET INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE DE COMMERCANT, IL RESULTE DES STIPULATIONS DU CONTRAT

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58722

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l'article 103 du Code de commerce, le transporteur, garant des dommages causés aux marchandises transportées, doit assurer le contrôle

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998477

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

C...produit aux mêmes fins une attestation datée du 21 avril 2014 dont la signataire lui aurait procuré le contrat type destiné à la rédaction de ce bail au cours de l'année 2013, une attestation datée

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande indemnitaire dirigéec/M et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01226

Cassation

25 novembre 2008

25 novembre 2008

que M. et Mme X... en indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que la Sernam était fondée à lui opposer les dispositions du contrat-type

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ac3

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

insérées dans des conventions de cession de droits de diffusion des films français récents conclues par la société Canal Plus avec les producteurs, le Conseil de la concurrence, ayant relevé que le contrat

Source officielle
TA

Magistrat Kaczynski

DTA_2404939_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques, ainsi qu'une copie du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110179

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

ses annexes ne pouvaient être invoquées en tant qu'elles concernaient les pertes et avaries pour fixer un plafond d'indemnisation, la société UPS faisait valoir qu'en vertu d'autres dispositions du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300945

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

baux ruraux doivent être écrits, il admet la validité des baux verbaux en fixant la durée de ceux-ci à neuf ans et en les soumettant aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00460_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

à ce soutient l'administration ; le contrat type émis par la société Uber et sur lequel se fonde l'administration fiscale ne lui est pas opposable dès lors qu'elle n'est pas liée par ce contrat avec la

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487ba5822c82a7cbdf9d

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Pour voir la société intimée déboutée de ses prétentions, la société appelante se recommande des prescriptions du décret 2017-461 du 31 mars 2017 relatif au contrat-type applicable aux transports public

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503159_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

délivrées suivant les règles précisées à l’article 2 du présent (…) seront accordées par le concessionnaire. / (…) Les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301045_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

délivrées suivant les règles précisées à l’article 2 du présent (…) seront accordées par le concessionnaire. / (…) Les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301524_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

délivrées suivant les règles précisées à l’article 2 du présent (…) seront accordées par le concessionnaire. / (…) Les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5b7

Cassation

19 mars 1985

19 mars 1985

CONSERVAIT UNE PARTIE DES ACTIVITES SOUS-TRAITEES ET DISPOSAIT DE SERVICES ET DE PERSONNEL SPECIALISES ; QUE LE CONTRAT-TYPE PREVOYAIT LA SPECIFICITE DE LA TACHE A EXECUTER POUR CHACUNE DE CES SOCIETES

Source officielle