AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300390
3 juin 2020
3 juin 2020
En premier lieu, la nécessité d'un écrit dans l'établissement des contrats de baux ruraux est requise pour en faciliter la preuve et non pas comme une condition de leur validité, le recours au bail verbal
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comm
613721a2cd580146773f5751
25 février 1992
25 février 1992
énonçant que l'agent de publicité est un mandataire qui n'assume pas d'obligations personnelles, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, comme le prévoit le contrat-type
Source officielle