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14 922 résultats pour « contrat mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82d5cdc6046d473bf364

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par courrier recommandé reçu le 19 janvier 2026, la SEMISO a contesté cette décision.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2101283_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Mme A, ingénieure principale, qui a vu sa candidature rejetée le 11 février 2021, a contesté le rejet de sa candidature par un courriel du 15 février 2021, auquel le président du Syndicat mixte Grand Site

Source officielle
CC

comm

61372392cd5801467740b828

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

à statuer sur sa demande, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions signifiées le 20 septembre 1995, la société de Palmas Structor faisait valoir que la procédure engagée devant le tribunal mixte

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1905567_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'autre part, les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304116_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ce contrat a été modifié par un avenant unique conclu le 30 novembre 2016.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008049803

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

de l'orchestre national des Pays de Loire a refusé de renouveler le contrat qui l'unissait à M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cc1cdc6046d479aa110

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle conteste les arguments adverses visant à voir qualifier l'augmentation du prix du marché en une demande de travaux supplémentaires par rapport au devis initial, objet du contrat de sous-traitance.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424abd

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100160

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

CIVILE, DU 12 MARS 2025 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° R 23-16.436 et B 24-12.195 contre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100386_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société requérante ne démontre pas avoir respecté la demande de communication d'éléments de ce contrat, de nature à remettre en cause les constatations effectuées par le Syndicat Mixte La Fibre 64 telles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01451

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Pierre X..., - Les établissements Raymond Gabriel, - L'entreprise individuelle Merovil, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 30

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100397_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

application du contrat.

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f560

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

régional Centrest (la société Centrest), aux droits de laquelle vient la société Dijon finance, a consenti un prêt ayant pour objet le financement d'investissements locatifs à la Société d'économie mixte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00611

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

_________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 Mme [X] [Z], épouse [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-13.418 contre

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f322

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 00-13.972, D 00-14-056 dirigés contre l'arrêt du 13 janvier 2000, et

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421859

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Eric, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Francis Y... des chefs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300892

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque le bailleur s'est expressément engagé, en contrepartie de la perte de leurs droits de préemption par les preneurs, à poursuivre les contrats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300895

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque le bailleur s'est expressément engagé, en contrepartie de la perte de leurs droits de préemption par les preneurs, à poursuivre les contrats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300896

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque le bailleur s'est expressément engagé, en contrepartie de la perte de leurs droits de préemption par les preneurs, à poursuivre les contrats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300897

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque le bailleur s'est expressément engagé, en contrepartie de la perte de leurs droits de préemption par les preneurs, à poursuivre les contrats

Source officielle