DE TRAVAIL EQUIVALENT A LA RUPTURE DU CONTRAT PAR SON FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

X... au titre de la rupture du contrat d'agent commercial, l'arrêt retient que M.

devant être exécuté pendant la durée de fonctionnement du centre de Creutzwald, la rupture du contrat intervenue à l'initiative du transporteur principal avant l'avènement de ce terme, rendait ce dernier

X... prévoit que la résiliation du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre partie ne pourra intervenir qu'en respectant le préavis fixé par la convention collective des VRP sauf cas de faute grave ou

de travail mentionné est « Rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié » ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier Montperrin de modifier

:1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des

constatera la rupture de contrat à la seule initiative de Monsieur P.

EN COURS EN FOURNISSANT LA PRESTATION PROMISE A L'AUTRE PARTIE, NE PEUT DECIDER OU DEMANDER LA RESOLUTION DU CONTRAT, DONT L'INITIATIVE REVIENT AU SEUL COCONTRACTANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184

Y... de la prétendue modification substantielle du contrat de travail, et que, dans ces conditions, M.

l'initiative du bailleur pour la raison dirimante que le bailleur avait, nonobstant ces lettres, poursuivi l'exécution du contrat ainsi que l'indiquait le décompte, joint à l'acte du 2 mai 1989 dit sommation

anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié », à défaut d’autre rubrique spécifique dans le formulaire liée au refus de renouvellement du CDD à

X... a pris l'initiative de rompre de manière anticipée son contrat de travail ; qu'en se fondant sur le fait que le salarié n'avait pas justifié auprès de son employeur d'un contrat de travail à durée

de travail " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié " ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Mandé de modifier ce motif comme suit

auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits prétentions et moyens des parties a : - reçu l'appel en la forme, - au fond, jugé que, par suite de la rupture unilatérale de son contrat

cdd à l'initiative du salarié " ; - la commune a également remis un exemplaire papier de cette attestation à Mme C, mais le motif de fin de contrat était raturé et l'attestation mentionnait " refus

la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rennes a refusé de rectifier une attestation destinée à France Travail en tant qu'elle mentionne "une rupture anticipée d'un contrat

à son initiative.

l'agent pour quitter l'entreprise ; qu'il est encore indiqué que la décision de l'agent doit être formalisée dans une lettre de démission et que le départ aidé "a pour conséquence la cessation du contrat