AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6595b455d8464dd181da069c
3 janvier 2024
3 janvier 2024
locataires, par actes de commissaire de justice du 19 septembre 2022, un commandement de payer la somme principale de 3608,78 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePage 33 sur 5092
PCP JCP ACR fond
6597061af74364d4a5c862dd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
16 janvier 2020, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 13366,70 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officielle