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101 833 résultats pour « contrat de commission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6595b455d8464dd181da069c

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

locataires, par actes de commissaire de justice du 19 septembre 2022, un commandement de payer la somme principale de 3608,78 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR fond

6597061af74364d4a5c862dd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

16 janvier 2020, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 13366,70 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de licencier du personnel, avoir perdu un important contrat de commissionnement, et du fait de la ruine de sa trésorerie, avoir subi l'ouverture d'une procédure collective.  

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00047

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

l'arrêt du 13 mai 2015 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 13 avril 2015, il y a lieu de constater

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00106

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

Assurances Générales de France I.A.R.T. ne puissent invoquer les effets du contrat de vente qui est indépendant du contrat de transport quant aux droits et obligations de la société Microelectonics à Rousset

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdaea44196c137dcc0b9039

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Colis Privé ne rapportent pas la preuve du préjudice allégué, limiter la responsabilité de Trans Union pour une éventuelle faute personnelle à la somme de 6'417,49'€ en vertu des dispositions du contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

670d635cd1ffbed0eed97b4b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 803,73 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bc8

Appel

25 septembre 2003

25 septembre 2003

Elle expose que le contrat de commission de transport est soumis au droit français, explique que les sociétés KTI, TECHNIP et les assureurs l'ont assignée par acte du 17 avril 1996 à comparaître devant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6621650ac8ec436236deb369

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

justice du 8 juin 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5350 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

670d635cd1ffbed0eed97b51

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 365,33 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9c1c432ce7d11a6fca3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

H] et Madame [U] [H] née [W] [Z] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1795 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ad8

Appel

12 novembre 2001

12 novembre 2001

. - 3 - Contrairement à l'appelante, elle fait valoir - qu'elle était titulaire d'un mandat conféré par la Société INOXYDABLE DE L'OUEST consistant, après traitement des pièces reçues, d'avoir à les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101009

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103904_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

la société BSR ne peut se prévaloir de sa carence dès lors qu'elle aurait dû faire une déclaration de changement d'exploitant tant en vertu de l'article R. 512-68 du code de l'environnement que du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10440

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

totale de 24 975,70 euros s'agissant de la société ACMG Logistic, et dans la limite totale de 22 478,13 euros s'agissant de la société Allianz IARD, AUX MOTIFS QUE « […] la réglementation tant du contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6622b8dfc91e3bdd7a88e44a

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

justice du 4 juillet 2023, les époux [Y] ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 980 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
CA

12e chambre

5fde3c5da7f24c18ebc4df4d

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

La société Gefco faisant état des contrats de commission de transport la liant d'une part à la société Euro Cargo Rail et d'autre par à la société Peugeot Citroën demande donc que le jugement soit réformé

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

678569aaaaacbea0fe6816b6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

26 octobre 2023, le bailleur social a fait délivrer à Madame [P] un commandement de payer la somme principale de 1.554,98 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200843

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

compte produites ne permettent pas d'établir que la marchandise « précommandée » avec « bon de livraison », expédiée et facturée par la société aux hypermarchés adhérents l'a été dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c6d

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte du commettant ; qu'il a l'obligation de conduire l'opération suivant les instructions de son commettant ; que le contrat

Source officielle