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107 432 résultats pour « contestation de sa validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163514ca2ead9ed860b6ee5

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

lieu et place de fils de [U] né en 1939 à [Localité 7] et de [I] [Z] [M] née en 1950 à [Localité 8] (Guinée), le reste de l'acte demeurant sans changement; Que le ministère public qui ne conteste

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e97e

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Pour l'approvisionnement de son parc de véhicule de location, la société MAV LOC a conclu le 3 février 2009 des contrats de location de véhicules et un protocole d'approvisionnement avec la société EDA

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04076_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

En vertu de la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

626b8060d1fb03057d9a4e22

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La prescription de l'action en contestation de la validité d'une clause d'intérêts, qu'elle soit exercée par la voie d'une demande en nullité ou par la voie d'une demande en déchéance du droit aux intérêts

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853910

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

conditions et sous les mêmes réserves. " ; que l'article 25 de ce même décret dispose : " Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302237_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'une procédure de référé, soit sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 551-13 du même code, ou dans le cadre d'un recours en contestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af56

Appel

28 février 2008

28 février 2008

La Société SOCRIP ayant saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de LYON d'une contestation sur la validité du congé, ce magistrat a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

6723e4477ca60c73b6cdd9dc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il conteste ensuite la validité du certificat médical en date du 10.10.2024 à 19h45 en l'absence de signature sur le certificat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100821

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

le décret 2005-531 faisant, notamment, obligation au conseil de discipline de l'informer du nombre, de la composition de ses formations ainsi que de l'élection de son président ; que le délai de contestation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008038461

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

candidats est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires : "Les contestations

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491266.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société Ciné Espace Evasion a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le contrat conclu le 3 mars 2020 entre la communauté d'agglomération Provence Alpes

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424de0

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

de la loi du 6 janvier 1986, la taxe sur le stockage des céréales a été constatée et recouvrée comme en matière de contributions indirectes ; qu'ainsi, la demande préalable à une procédure en contestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201358

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

l'établissement de Meaux de cette société une mise en demeure de payer une certaine somme correspondant au redressement de ses cotisations sociales et aux majorations de retard afférentes ; que la société a contesté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101126_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Le contrat portant sur les lots n°s 1, 3 et 4 a été signé le 10 juin 2021 et le pouvoir adjudicateur a notifié au groupement " C et Cie " le rejet de son offre par courrier du 25 mai 2021.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02681_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

jugement n'est pas irrégulier ; - la requête d'appel est irrecevable ou non fondée dès lors que les vices invoqués ne relèvent pas de ceux qui entrent dans le champ d'application de l'action en contestation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02686_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

jugement n'est pas irrégulier ; - la requête d'appel est irrecevable ou non fondée dès lors que les vices invoqués ne relèvent pas de ceux qui entrent dans le champ d'application de l'action en contestation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00225_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

En application de ce principe, la légalité d'une délibération approuvant un avenant à un contrat ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101126

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

X... n'a jamais contesté la validité de son engagement, il a même soutenu la validité de l'acte à l'occasion des procédures engagées par la SCI SR pour en obtenir l'annulation ; que, ce faisant M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101196

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

portant sur le caractère authentique de l'acte de prêt du 19 novembre 2004, de déclarer irrecevables leurs contestations portant sur la validité du contrat de prêt lui-même et en conséquence de valider

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00689_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

; -la contestation de la validité de plusieurs bulletins par trois scrutateurs constitue une manœuvre ayant altéré les résultats du scrutin ; - ces griefs, qui sont d'ordre public, sont recevables

Source officielle