rénovée située sur la parcelle 236 et que l'application des titres sur le terrain faite par l'expert montrait que la délimitation de la limite de propriété X... au parement extérieur du mur Est de la construction

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions

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[M] qui est intervenu en qualité de géomètre sapiteur, ce qui confirme l'erreur d'exécution commise par la société Diez Construction et ce d'autant plus que le niveau de 36,30 a bien été atteint au niveau

CONFORTI                  N.

existantes ; les modifications projetées ont donc pour effet de rendre la construction plus conforme aux règles d'urbanisme désormais applicables, qui sont celles du règlement de la Zone N ; - le motif

AVRIL 1970 A ETE PRIS, A LA SUITE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REGLEMENTAIRES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, TANT LE 29 AVRIL 1964 QUE LE 8 AVRIL 1970, LA CONSTRUCTION

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