et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône (RDT 13) ayant fait constater

X... de substituer une autre caution à celle donnée par la société CFTA n'était pas sérieusement contestable et en ajoutant que M.

sérieuse se rapportant à l'existence de l'obligation invoquée et préjudiciant au principal et, de la sorte, violé ensemble les textes susvisés et les articles R 516-30 et R 516-31 du Code du travail ;

En l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en application de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions de l'article L. 521-2 du même code ne sont

Pour dire le licenciement prononcé pour motif personnel fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que par lettre du 15 février 2016, l'Ugecam Nord-Est avait licencié le salarié

sérieuses ; * DEBOUTER la société DALKIA de sa demande d'injonction de faire sous astreinte, en ce qu'elle se heurte à des contestations sérieuses ; * DEBOUTER la Société DALKIA de l'ensemble de ses

Selon conclusions notifiées et déposées par la voie électronique le 5 janvier 2026, la société Établissements [Q] demande à la cour de': Constater l'existence de contestation sérieuse faisant échec à

Y... ait été attrait devant la cour d'appel par l'indivision X..., ne peut lui être opposé, ce qui constitue, au sens de l'article 808 du code de procédure civile, une contestation sérieuse, qu'il n'y

sérieuses.

sérieuse résultant de la teneur de la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat ; Attendu, qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à écarter l'existence d'une contestation

qu'il est constant et non contesté que Mme Y..., qui n'avait pas effectué les envois destinés à l'imprimerie Saint-Paul dans le délai exigé, avait volontairement falsifié deux bulletins de livraison pour

°congé pour motifs sérieux et légitimes du 23 octobre 2023, °procès verbal de constat de difficulté du 2 mai 2024.

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

, constate l'existence d'une contestation sérieuse quant aux faits d'entrave reprochés sur la procédure d'information consultation » (arrêt, p. 8), quand l'existence d'une contestation sérieuse ne pouvait

Elle déclare que sa créance s'élève désormais à la somme de 107 527,12 euros et qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, indiquant que les factures litigieuses ne sont pas des factures de marchandises

; qu'en s'étant uniquement contenté de rappeler les griefs allégués à l'encontre de M.

1988 à 23 heures 12 par l'agent habilité à cet effet ; enfin, il est constant que l'usage du cinémomètre Mesta 206 est sérieusement réglementé, rien en l'espèce ne prouve qu'il ait été irrégulièrement