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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fde74459e0c7ed0e3a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] [E] présentait bien l'affection décrite et qui a fixé la date de première constatation médicale au 18 septembre 2019. L'enquête a permis d'établir que M.
Source officielle5e chambre Pole social
631834cd0876004f131a600f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de paiement d'indemnités journalières pour son arrêt de travail du 29/09/2011 au 31/12/2011 au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations sociales et majorations de retard à la date de la constatation
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876a1
30 juin 2005
30 juin 2005
par la cessation de l'exposition au risque, relève d'une part, que l'intéressée avait notamment interrompu son travail du 14 novembre 1992 au 25 septembre 1993 et, d'autre part, que la première constatation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105931_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62eb9a20ce9fcf1267eb
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[I], indiquant n'avoir relevé aucun fait accidentel le 4 octobre 2016, ainsi que du caractère tardif de la première constatation médicale deux jours après l'accident allégué.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e49f
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Par arrêt du 21 octobre 2010, la cour de cassation a cassé cet arrêt en énonçant que la première constatation médicale de maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f84acdcd6adff75aa6c
14 octobre 2022
14 octobre 2022
-le médecin-conseil de la caisse, détenteur de l'entier dossier médical de l'assuré, est seul compétent pour statuer sur l'éventuelle concordance entre la constatation médicale et la référence aux tableaux
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103413_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Concernant la date de la première constatation médicale de la pathologie : 13. M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2105117_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Concernant la date de la première constatation médicale de la pathologie : 13. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203560_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B... épouse A..., professeure des écoles, a déposé le 31 janvier 2020 une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une pathologie constatée médicalement le 23 novembre 2019.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab752236bfc00008d68d8f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
du paiement des cotisations, ne couvrait pas l'absence de paiement pour les mois de décembre 2011, février, mai et juin 2012, à la date de la constatation médicale ayant justifié l'arrêt de travail du
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567d0bfda47c90075f7c
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A gauche geste chirurgical urgent puis à droite ' constatée médicalement pour la 1ère fois le 09 avril 2010, décrite au certificat médical initial du 06 février 2017 prescrivant des soins jusqu'au 31 mars
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65336b61bb40ec8318f31e0b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ensuite, si la société soutient que la première constatation médicale de la maladie est en date du 30 septembre 2010, en se fondant sur le certificat médical initial et en soutenant que la date retenue
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6874781dc057dee7940
10 mai 2022
10 mai 2022
La date de la première constatation médicale a été fixée au 4 décembre 2015.
Source officiellePôle social
69fb85d0cdc6046d47d5907a
9 avril 2026
9 avril 2026
Or la seule survenance d'un "évènement" survenu au temps et lieu du travail et la constatation médicale le même jour d'une lésion psychique (précision faite que le tribunal observe que s'il n'entend pas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201586
26 novembre 2015
26 novembre 2015
médical de l'incapacité de travail ; - être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du constat médical de l'incapacité de travail ; - lorsque l'assuré est affilié depuis moins
Source officielleChambre Sociale
616307fc5a67331bacec3c46
10 mai 2012
10 mai 2012
Elle rappelle que le délai court à partir de la date de première constatation médicale laquelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de maladie
Source officielleciv2
61372657cd58014677424d07
2 février 1994
2 février 1994
dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement d'un complément d'indemnisation de ce préjudice afférent au syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) déclaré, était subordonné à la constatation
Source officielleciv2
61372204cd580146773f986b
2 février 1994
2 février 1994
dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement d'un complément d'indemnisation de ce préjudice afférent au syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) déclaré était subordonné à la constatation
Source officielleciv2
61372204cd580146773f986f
2 février 1994
2 février 1994
dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement d'un complément d'indemnisation de ce préjudice afférent au syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) déclaré, était subordonné à la constatation
Source officiellePage 33 sur 6429