d'actif le 14 décembre 1999 ; que les consorts X... ont engagé une action paulienne aux fins que leur soit déclarée inopposable la donation d'une maison d'habitation consentie par les époux Y... à leur

Z... et de Mme Y..., caution, (les consorts A...), alors, selon le moyen, que, les articles 744 et suivants du Code de procédure civile permettent à la partie saisie, après publication du commandement

) ; remise de la FIPEN conforme à l'article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d'un bordereau de rétractation conforme à l'article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (

susvisées, a violé l'article L 121-16-1 ancien du Code de la consommation.»

ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

X... a même prétendu qu'Henri Y... avait préfinancé une de ses expéditions aux Pays-Bas ; qu'étant eux-mêmes consommateurs, Henri Y... et Mlle Z... ont mis à profit leur activité professionnelle pour

violation de la directive 89-662 CEE du Conseil des communautés européenne relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires, des articles L. 213-1 du Code de la consommation

faute pour eux de pouvoir se prévaloir de la qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en sus des concours financiers

de démontrer que cette publicité a causé une désinformation dans l'esprit du consommateur ; qu'en retenant qu'il n'est pas démontré qu'elle avait causé une désinformation dans l'esprit du consommateur

d'infraction ; qu'il n'y a concours d'infractions que lorsqu'une infraction a été commise par une personne avant que celle-ci n'ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ce qui n'est

aux prescriptions de l'article R. 313-1 du code de la consommation et de son annexe", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les

, l'article L 137-2 du Code de la Consommation dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; qu'il est admis

2006, que l'emprunteur était en mesure de constater immédiatement que la banque avait ajouté des intérêts intercalaires, que les frais de notaire n'avaient pas été pris intégralement en considération

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable du délit d'opposition à l'exercice des fonctions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation

C... où il a consommé des boissons alcoolisées ; qu'après une altercation avec un client, il a été hospitalisé et est décédé peu après ; que les père, mère et soeurs du défunt (les consorts Y...), dont

, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la révocation était fondée sur des faits de détention et de consommation de produits stupéfiants à bord de son véhicule, constatés par un service de