moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-14, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance

celle-ci sera liquidée sur la base d'un actif de 2 993 329 francs, retient que l'arrêt précédemment rendu en 1987 avait déjà pris en compte, pour évaluer le devoir de secours du mari, la valeur et la consistance

U... coupable de l'infraction de harcèlement moral consistant en la répétition d'actes ayant eu pour objet une dégradation des conditions de vie de Mme V... après avoir caractérisé la seule existence d'un

, administrative, comptable et financière sur l'immeuble en cause ; qu'en affirmant que l'activité exercée successivement par les mandataires, la société Locarev-Maeva, puis la société Odalys, ne consistait

[I] ne résultait pas aussi de son choix consistant à s'être maintenu sciemment dans les lieux malgré l'opposition de la propriétaire et à n'avoir effectué aucune démarche pour se reloger, la cour d'appel

Y... ne peut valablement soutenir que la créance litigieuse dépend d'éléments qui ne lui seraient pas connus ( ) d'autant que les calculs auxquels il procède démontrent qu'il a connaissance de ces éléments

de l'assurance, est notamment tenu, lors de la souscription d'une nouvelle police d'assurance, de le conseiller sur l'adéquation des garanties envisagées avec sa situation personnelle dont il a connaissance

aurait dû savoir que la situation de son client était irrémédiablement compromise à la date d'octroi des concours ; qu'en retenant que la banque avait commis une faute en augmentant en connaissance

générales ou particulières et à un défaut de mention dans le document principal, n'est opposable au cocontractant ou à l'assureur qui lui est subrogé que si ce cocontractant subrogeant a pu avoir connaissance

; qu'ainsi il est établi qu'en attestant que Melle X..., à cette date, se prostituait ou vivait de ses charmes, les prévenus Y..., Z... et A... ont fait état de faits dont ils n'avaient pas une connaissance

: 1 / que les paiements effectués par le débiteur au profit de sa banque au moyen de l'encaissement d'effets de commerce sur son compte courant, peuvent être annulés si la banque avait alors connaissance

bornait à mettre en oeuvre, pour la fabrication des plaquettes de frein, des dérivés d'amiante, n'était pas une simple utilisatrice de cette substance, ce qui excluait qu'elle ait pu disposer de connaissances

bornait à mettre en oeuvre, pour la fabrication des plaquettes de frein, des dérivés d'amiante, n'était pas une simple utilisatrice de cette substance, ce qui excluait qu'elle ait pu disposer de connaissances

bornait à mettre en oeuvre, pour la fabrication des plaquettes de frein, des dérivés d'amiante, n'était pas une simple utilisatrice de cette substance, ce qui excluait qu'elle ait pu disposer de connaissances

bornait à mettre en oeuvre, pour la fabrication des plaquettes de frein, des dérivés d'amiante, n'était pas une simple utilisatrice de cette substance, ce qui excluait qu'elle ait pu disposer de connaissances

bornait à mettre en oeuvre, pour la fabrication des plaquettes de frein, des dérivés d'amiante, n'était pas une simple utilisatrice de cette substance, ce qui excluait qu'elle ait pu disposer de connaissances

bornait à mettre en oeuvre, pour la fabrication des plaquettes de frein, des dérivés d'amiante, n'était pas une simple utilisatrice de cette substance, ce qui excluait qu'elle ait pu disposer de connaissances

bornait à mettre en oeuvre, pour la fabrication des plaquettes de frein, des dérivés d'amiante, n'était pas une simple utilisatrice de cette substance, ce qui excluait qu'elle ait pu disposer de connaissances