Gérald X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section encadrement), au profit de la société G.S.F.

Laurent, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mme Brun, M. Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, M.

Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

du bailleur et sous les restrictions ci-dessus en ce qui concerne les activités interdites" ; qu'en énonçant que l'agrément du bailleur était indispensable en cas de cession de droit au bail dès lors

(les consorts X...) se sont portés garants par cautionnement en janvier 1995 et par aval en mars 1997 de crédits consentis par la Caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute Loire (la banque) à la

cette dernière à concurrence d'une certaine somme ; que la société Thau s'étant montrée défaillante, la société Système U a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Attendu que les consorts

(les consorts X...), le quatrième du second, Mme B... ; qu'aux termes d'un testament olographe du 17 octobre 1983, il déclarait léguer à sa femme 1) la pleine propriété des meubles et objets mobiliers,

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2001), que les consorts

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en

Vigneau, président, Mme Buquant, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2025 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Bohnert, conseillère référendaire

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, de la SARL Le Prado - Gilbert

Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° W 16-17.632

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller

Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire rapporteur, MM.