ATTENDU QUE, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU D'OBSERVER LE PREAVIS PREVU PAR LA LOI, LA CONVENTION OU LES USAGES OU, A DEFAUT, DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE

DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LE JUGE DOIT, EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE CONGEDIEMENT

RESILIE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU POUR L'EMPLOYEUR, S'IL PERSISTAIT DANS SON INTENTION DE RUPTURE, D'ACCOMPLIR LA PROCEDURE LEGALE, DEMANDE QUI NE PREJUGEAIT PAS DU CARACTERE REGULIER OU IRREGULIER DU CONGEDIEMENT

mêmes dudit arrêt qu'en mettant l'intéressé à pied pour quelques jours elle n'avait fait que prendre une mesure conservatoire préalable au licenciement lequel ne pouvait dès lors être qualifié de congédiement

n'en reste pas moins que ce seul mandat ne pouvait autoriser la confédération, comme elle le fait devant la cour, à critiquer les conditions des négociations intervenues entre le 22 mars 2014, date de

X... une somme à titre de congés payés et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour

X... énonçant la durée du congé de conversion et prévoyant que l'employeur était susceptible, de plein droit, de notifier au salarié son licenciement à l'issue du congé de conversion, la cour d'appel ne

lourds par la société Var Habitat, pour entrer à compter du 1er octobre 1989 au service de la société Espace Verandas ; que se fondant sur la convention collective des industries métallurgiques et connexes

ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QU'UN CONGEDIEMENT NUL NE PEUT OPERER RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE CE SALARIE N'EST PAS CONGEDIE, ENCORE MOINS ABUSIVEMENT

QU'IL S'EFFORCAIT D'EVITER, AVAIT MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE DANS DES CONDITIONS FAUTIVES ET DOMMAGEABLES BIEN QU'UN CONGEDIEMENT NOTIFIE DES LE 20 JANVIER 1970 N'EUT PAS OBLIGATOIREMENT

AVEC LA SOCIETE ONDAL-FRANCE, ET NON AVEC LA SOCIETE SAAR-WELLA, QUE LE POINT DE SAVOIR SI LES ANNEES PASSEES PAR L'INTERESSEE AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR

DE FAIRE FACE A L'EVENTUALITE, QUI S'EST REALISEE, D'UN BRUSQUE CONGEDIEMENT, LES DEMANDEURS AVAIENT, BIEN QUE Y...

X..., au service de la société Vachette, a pris ses congés payés du 3 au 30 août 1992 et s'est trouvé en arrêt pour cause de maladie à compter du 27 août 1992; que, le 2 septembre 1992, le salarié a adressé

PAS LES CONDITIONS DE L'ADHESION DU SNB A LA CGC ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE VIOLE DE CE CHEF LES STATUTS DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT TANT EN LEUR PREAMBULE QU'EN LEUR ARTICLE 1ER, ALINEA

; qu'ainsi, en décidant que les salariés pouvaient bénéficier pendant la période de prise de congé du 1er mai 1989 au 30 avril 1990 d'un congé supplémentaire pour les salariés de sexe masculin ayant un

supplémentaires venant en "récupération" des jours fériés nécessairement non travaillés, alors que les personnels techniques n'auraient eux la possibilité de récupérer en congé que les jours fériés où

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de salaire pour les exercices 1988-1989 et 1989-1990, rappel de primes, et congés

X... a été placé en congé de maladie le 9 octobre 1987 ; qu'à l'issue de ce congé, le médecin du travail a formulé l'avis suivant : "à maintenir à un poste allégé actuellement" ; que, prenant cet avis