fixés, resterait acquise au promettant et serait à parfaire à hauteur de 57 000 francs; que la promesse était assortie, au profit des bénéficiaires, d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt avant

suspensive dont le défaut de réalisation affecte l'intégralité de l'accord, de sorte que celui-ci est atteint de caducité ; que Maître [I] considère que cette condition suspensive n'a trait

Qu'il n'a pas respecté l'une des conditions suspensives.

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 août 2003), que, par acte sous seing privé du 6 février 1995, Mme X... a vendu à la société Sud immobilier (la société), une parcelle de terre sous condition

La promesse contenait une condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 414 000 euros maximum remboursable sur vingt-cinq ans au taux de 2 % l'an hors assurance. 3.

Q... en sa qualité de tuteur sous condition suspensive de l'approbation du mandataire judiciaire, qui a pris attache avec le tuteur pour être autorisé à vendre le bien et le notaire, et que la locataire

Cette promesse était assortie d'une condition suspensive d'obtention par le bénéficiaire, avant le 30 novembre 2020, d'un ou plusieurs concours bancaires de Netixis ou d'autres prêteurs, d'un montant de

du code civil que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; qu'en se bornant à affirmer que « la défaillance de la condition suspensive

Y... et Z... une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de la fourniture, par les acquéreurs, d'une caution bancaire dans les cinq jours francs à compter de la notification de l'autorisation

dite SAEL, et la société Beati engineering, conclu par acte sous seing privé la vente de ses terrains, les parties subordonnant la perfection de la vente et le transfert de propriété, une fois les conditions

loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1994), que les époux Z... ont consenti aux consorts Y... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble sous la condition

X..., en lui consentant la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix; que l'acte, conclu sous diverses conditions suspensives, stipulait que la réitération devrait avoir lieu

à bâtir cadastré section E n° [Cadastre 1], d'une contenance de 66a 74ca, situé lieudit [Adresse 3] au profit de la société URBAPAC pour un prix de vente de 795.000 euros, promesse assortie d'une condition

le promoteur) ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain situé sur l'île de Tahiti, en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; qu'au titre des conditions

suspensive inopérante ; que le fait qu'elle ne soit plus d'actualité en 2007 imposait d'autre stipulations ; que la reprise d'une condition suspensive était certes envisageable, mais

Vauvettes (la SCI), ont sollicité, par acte du 15 juillet 1992, le renouvellement de la location à compter du 1er novembre 1992 ; qu'ayant offert, le 23 septembre 1992, le renouvellement du bail sous la condition

Z... et A..., sous condition suspensive de la délivrance d'une attestation certifiant que l'immeuble n'était pas infesté par les termites, la présence de capricornes et de vrillettes ayant été établie

la demande de la société CIS ; Attendu que, pour se prononcer ainsi qu'il a fait, l'arrêt, après avoir relevé qu'un bon de commande avait été établi le 10 avril 1990, sans aucune restriction ni condition