APPLICABLES ETAIENT CELLES DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 QUI ADMET LE PRINCIPE DE LA VALIDITE DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE, SANS LES SOUMETTRE A AUCUNE CONDITION

intéressées en même temps que le matériel de vote, alors, premièrement, que l'invitation adressée par l'employeur aux organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral n'est soumise à aucune condition

combinées des articles 1183,150 et 544 du Nouveau Code de procédure civile que les mesures d'information telle que celle ordonnée en l'espèce ne sont pas susceptibles de recours immédiat ; Que dans ces conditions

cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Pascal A..., 2°) Mme Nadine X..., épouse A..., demeurant ensemble ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration

d'apposition de la formule exécutoire ; qu'elle est donc susceptible de recours dans les conditions prévues par ces textes ; qu'en énonçant que l'ordonnance litigieuse n'était pas susceptible des voies

Y... est constitutif d'une promesse de porte-fort laquelle n'est pas soumise aux conditions de forme exigées par l'article 1326 du code civil, - à défaut, il s'agit d'un engagement unilatéral source d'obligations

et R. 233-80 du Code des communes ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la mention d'une association ou d'une fondation sur la liste prévue à l'article R. 233-80 du Code des communes soit une condition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Juvenil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Le 12 juillet 2022, il a formé une demande de mise en liberté, rejetée par ordonnance du 18 juillet suivant. 4.

l'article 497 du nouveau Code de procédure civile prévoit que le juge a la faculté de modifier ou rétracter son ordonnance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule la voie de l'appel, dans les conditions

recevable à en demander l'annulation que dans la mesure où ses prétentions sont fondées sur des vices propres de ladite délibération ; qu'en l'espèce elle n'invoque aucun moyen mettant en cause les conditions

X... de l'illégalité de cette délibération n'est pas fondé ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M.

La société [4] a relevé régulièrement appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

[U] [W] a interjeté appel de cette décision dans de conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

Par courrier recommandé adressé le 19 avril 2023, la société [6] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai non discutées.