au profit du syndicat des copropriétaires et aux des dépens à concurrence de 48 % du montant total de ces condamnations, dont 15 % à la charge de la société Axa et de la condamner in solidum à payer à

jugement du 26 février 2002 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etablissement français du sang (EFS) soit condamné

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi. Il a également jugé que le contrat était valable et que le vice du consentement n'était pas établi.

1982 du ministre de l'économie et des finances lui réclamant la somme de 2 000 F au titre d'une amende prononcée le 30 janvier 1981 par le Conseil d'Etat et a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention, avec reconnaissance de la violation du droit d'accès à la Cour constitutionnelle et octroi d'une satisfaction équitable

Condamne [E] [J] à verser à [G] [B] la somme de 21 862,26 euros de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

[G] [U] de ses demandes Condamne M. [G] [U] aux dépens d'appel. La Greffière,La Présidente,

Sur les dépens La société [Localité 2] INDUSTRIES sera justement condamné aux dépens de la procédure.

, qui est la somme de 2.478 €, montant des seules condamnations exécutoires à ce jour

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 2 de la Convention sous son volet procédural, avec allocation d'une indemnisation pour préjudice moral et frais de procédure.

tribunal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par sa salariée au titre de la législation professionnelle, débouter la CPAM de l’ensemble de ses demandes et la condamner

rapport au 04 novembre 2024 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons

Par acte d’huissier délivré le 15 mai 2023, Mme [W] [T] ès qualité de représentant légal de [E] [B] a assigné la société ALLIANZ pour qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice subi à la suite de l’

20 juillet 2023, Mme [P] [K] a assigné la société B'PLAST et la société SMABTP (assureur de B'PLAST) en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise et condamner

Sur les mesures accessoires La SCI Celle [Adresse 5], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'incident.

la Sa Sacer Paris Nord Est au paiement de la somme de 29'343 € au titre de la régularisation de l'année 2012, -condamné la Sa Sacer Paris Nord Est au paiement de la somme de 74,18 € au titre des

Par acte d'huissier du 26 octobre 2017,la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a assigné Monsieur [O] [G] devant le tribunal de Commerce de Toulouse pour l'entendre condamner à lui payer les sommes sus indiquées

2014 avec intérêt au taux légal à compter du 10 janvier 2015, - de la condamner au paiement de 1.976,55 euros au titre des frais d'huissier pour sommation de payer et constat, - de la condamner au paiement