AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372207cd580146773f9aaa
2 février 1994
2 février 1994
X... à des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.
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cr
61372641cd5801467742423d
19 septembre 2006
19 septembre 2006
machines identiques (arrêt, pp.10-11) ; "et aux motifs adoptés qu'au cas particulier il est établi qu'un procédé de fabrication (savoir faire) mis au point par un industriel a été copié par un concurrent
Source officielle