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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372637cd58014677423da8

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Gérard X..., dans ses conclusions, évoque les difficultés de mise en oeuvre posées par le procédé breveté ; qu'à défaut de toute consultation préalable entre le concédant et le licencié et de toute concertation

Source officielle

Page 33 sur 57566

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CC

cr

61372644cd580146774243b9

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

ordonnant la disjonction Fatiha X... et Lydia Z... devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon et falsification de chèques ; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi est définitive en ce qui concerne

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427169

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

de Jean-Jacques Y... et Bernard X... des chefs de faux en écriture publique ou authentique par personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions et usage, en ce qui concerne

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247749

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

susmentionnée ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249861

Admin. suprême

24 mars 2026

24 mars 2026

Published on 13 April 2026   THIRD SECTION Application no. 14004/25 Milenko JOVANOVIĆ against Serbia lodged on 7 April 2025 communicated on 24 March 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd07551edd077164982a86

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd973f89fafaf6162e76297

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur les mesures accessoires Le jugement sera confirmé en ce qui concerne le sort des dépens de première instance et celui de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd975188f6673629f7249da

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La Cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a homologué le protocole d'accord transactionnel du 17 janvier 2012 et fixé la mise à prix de la villa 'Les Lauriers Roses' à 1 000 000 € en cas

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fd9aa8a0830ee9ecf63dfba

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Il a ordonné l'exécution provisoire en ce qui concerne les seuls travaux de mise en sécurité et dit en conséquence qu'elle sera limitée à la condamnation au paiement de la somme de 5.699 euros HT et à

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd9e9203deb6c29143c46e6

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

La Cour d'appel confirme le jugement déféré sauf sur la subrogation et les frais irrépétibles au profit du transporteur. Elle déclare irrecevable le moyen soulevé sur la compétence territoriale de la

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb5ac2eb575038c2b421c2

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

La Cour d'appel de Bordeaux confirme partiellement le jugement initial et infirme le reste. Elle rejette certaines demandes du demandeur (dépenses de santé futures, préjudice scolaire, perte de gains

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb7a1dc7839a5870cf2bdd

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 800.00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné la Société DPS de rembourser aux organismes concernés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3862c78abe5c54e120fd

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

payés afférents, - 164,86 € à titre de dommages-intérêts, - 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de janvier 2009 en ce qui concerne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd93629b4250d188eedb6da

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

[N] [V] demande à la cour : - d'infirmer le jugement en ce qui concerne les sommes allouées à titre de dommages et intérêts consécutifs au licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'astreinte, de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd94427f119692b032eefb9

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La cour d'appel de Paris, statuant à nouveau après renvoi de la Cour de cassation, a : 1) déclaré irrecevable la demande de SPS [Y] [J] fondée sur l'article L.442-6,1,5° du code de commerce ; 2) débou

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

n'est pas considérée comme une modification de planning mais ne remet pas en cause la nécessité que toute nouvelle programmation à l'issue de l'annulation fasse l'objet d'un accord entre le navigant concerné

Source officielle
CC

comm

61372451cd5801467741481c

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

D'où il suit que le moyen, qui s'attaque en ses trois premières branches à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche en ce qu'il concerne

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9c8f2a8c10501c010523a

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

La Cour confirme le jugement du tribunal de commerce du 3 janvier 2017, sauf en ce qu’il a débouté la société Ingeliance de sa demande d’intérêts contractuels et de dommages‑intérêts moraux ; elle inf

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01568

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

X... en contrôlait la gestion, sans constater aucun acte d'immixtion de la société Sicli holding dans la gestion des filiales concernées en lien avec la qualité de dirigeant de M.

Source officielle
CC

civ2

6137246acd58014677415546

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

contestation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel, en ce qui concerne

Source officielle