X..., la concession du concept "La Boucherie" et l'usage accessoire de la marque "La Boucherie" pour un établissement de restauration que cette société a créé à Rennes ; que, par contrat de concession

France, un jugement du 13 octobre 1999, a adopté les conclusions des rapports d'expertise, déclaré la société Bergerat Monnoyeur Energie, devenue Enéria, partiellement responsable du préjudice subi par

Il résulte de l’instruction que, pour diverses raisons l’ayant privée de la possibilité de tirer les fruits escomptés de l’exploitation commerciale des locaux objets de la concession, la société Komansal

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de société d'exploitation garage de la Rossa, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Conception développement

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X..., directeur salarié et gérant de la société Procam a conclu avec celle-ci un contrat de concession de licence exclusive d'exploitation d'une durée de dix années d'un brevet dont la demande, qu'il avait

conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Renault et Cogera, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des sociétés Bronner et Sangar, les conclusions

complet non écrit à compter du 1er juin 1993, Monsieur [T] [A] a été licencié pour motif économique par lettre du 12 janvier 2010, suite au non-renouvellement par la Commune d'[Localité 6] de la concession

indéterminée à temps partiel à compter du 6 mars 2001, Monsieur [M] [Y] a été licencié pour motif économique par lettre du 12 janvier 2010, suite au non-renouvellement par la Commune d'[Localité 7] de la concession

SUR l'APPEL Par conclusions déposées au greffe de la Cour d'appel de PARIS le 9 juin 2022 et par conclusions n° 2 déposées le 15 septembre 2022 l'appelant fait valoir: Les écritures de l'appelant

[H] a interjeté appel de ce jugement portant sur l'ensemble des chefs de la décision critiquée. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 octobre 2025, M.

Les équipements et installations implantés doivent être conçus de façon à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial.

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2000) que la société Régie nationale des usines Renault, devenue la société Renault, a résilié le 9 novembre 1992, avec un préavis d'un an, le contrat de concession

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2021), le 11 février 2015, la société Hypromat France (la société Hypromat), qui exploite sous forme de franchise sous l'enseigne « Éléphant bleu » une formule

et Me de Lanzac, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le contrat de délégation de service public conclu le 10 août 2021 par la communauté d'agglomération Nîmes Métropole avec la société Edéis Concessions

et Me de Lanzac, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le contrat de délégation de service public conclu le 10 août 2021 par la communauté d'agglomération Nîmes Métropole avec la société Edéis Concessions

Le décret du 2 février 2018 l'a autorisée à exploiter cette concession pour une durée de quinze ans.