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111 752 résultats pour « competence territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401460_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306169_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504796_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui fait l'objet du recours administratif () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306687_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402418_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404419_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404448_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514477_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514478_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600204_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui fait l’objet du recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304964_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628029

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512771_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508785_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501972_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503217_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. » Enfin, l’article R. 221-3 du même code dispose que le département du Gers relève du ressort de compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403399_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506805_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534247_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303046_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris 5. M.

Source officielle

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