AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401460_20240226
26 février 2024
26 février 2024
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306169_20230814
14 août 2023
14 août 2023
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504796_20250821
21 août 2025
21 août 2025
à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui fait l'objet du recours administratif () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306687_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402418_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404419_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404448_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514477_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514478_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600204_20260220
20 février 2026
20 février 2026
réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui fait l’objet du recours
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304964_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628029
3 mai 1989
3 mai 1989
En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512771_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif (…). ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508785_20250814
14 août 2025
14 août 2025
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501972_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503217_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. » Enfin, l’article R. 221-3 du même code dispose que le département du Gers relève du ressort de compétence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403399_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506805_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534247_20260202
2 février 2026
2 février 2026
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303046_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris 5. M.
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