C... ne pourra non plus être retenu, à défaut de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche et ce en application des articles

lui payer à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices moral et matériel, une somme globale de 200 000 euros ; - juger qu'elle percevra, en tout état de cause, l'indemnité conventionnelle

X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période 1999-2000 au titre des congés conventionnels non pris, sans répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du

and because these forms of compensation were found to be mutually exclusive under the law.

X... exerçait à temps plein, les fonctions de juriste au service de la société Selafa, société d'avocat Marchessou et autres ; que par une convention signée par les parties le 27 novembre 1997, ce contrat

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Pour déclarer la convention de forfait inopposable au salarié et faire droit à ses demandes au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, l'arrêt, après avoir constaté que les parties

identique à celle perçue pendant la période travaillée, part variable comprise (art.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à certains montants les sommes qui lui ont été allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de

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identique à celle perçue pendant la période travaillée, part variable comprise (art.

montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, présente un caractère comminatoire ; elle est donc susceptible de modération, même si elle constitue par ailleurs une compensation

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et d'indemnité compensatrice

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X..., exerçant les fonctions d'agent de sécurité au sein de la société Nord sécurité services, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de congés payés hors saison et de repos compensateurs

alors, selon le moyen, d'une part, que si l'incertitude sur l'existence de la créance prétendue d'une partie fait obstacle à la compensation avec la créance certaine de son adversaire, le seul fait que

Henri X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

collective nationale [6] de fournir un repas à ses salariés peut prendre deux formes : la fourniture effective du repas ou le paiement d'une indemnité compensatrice ; l'indemnité compensatrice suit les