Confirmation du jugement déféré et rejet des demandes du salarié.

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare que la Cour statue par arrêt contradictoire à signifier le prévenu n'étant pas extrait pour comparaître

résulte d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute du salarié ; qu'en se bornant à énoncer que M. de X... se trouvait dans l'incapacité d'obtenir des résultats conformes aux objectifs fixés et comparables

alors que ce prévenu détenu pour une autre cause du 15 janvier au 15 avril 1994 aurait dû être conduit à l'audience par la force publique ; "2 ) et alors que ce prévenu ayant ainsi été empêché de comparaître

directeur, ne se fait pas représenter devant la Cour et n'apporte aucun élément au soutien de son appel ; "alors que la Société France Caravaning avait, par exploit du 24 octobre 2003, été citée à comparaître

de la somme de 133.335,02 euros, alors « que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte, et tous les actes de procédure subséquents, y compris l'assignation à comparaître

déclaration d'appel en date du 21 septembre 2018 n'avait pas opéré d'effet dévolutif et qu'elle n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant

l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors : « 1°/ Qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant

sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-3 du Code du travail ; 2 ) en ne répondant pas au moyen déterminant selon lequel il existait sur chaque navire comportant

taux d'intérêt de base de l'emprunt ; qu'il n'est pas contesté qu'à la demande de la société Le Cadran, elle a consenti, par protocole d'accord des 26 et 29 mars 1996, un réaménagement de sa dette comportant

La société Caposud fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, alors : « 1°/ que les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant

volontairement », quand en l'absence de tout écrit en ce sens et de comparution personnelle de l'intéressé, la juridiction ne pouvait pas constater expressément la volonté de Monsieur [X] de comparaître

et victimes de guerre a rejeté sa demande de carte du combattant ; 2° annule cette décision pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et

président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1990 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte du combattant

1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 octobre 1992 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte du combattant

à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229" ; qu'en vertu de l'article R. 224, sont regardés comme combattants,

R. 224 pouvant ouvrir droit au bénéfice de la carte du combattant ; qu'il suit de là que M.

février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 1994 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la carte de combattant