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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500204_20250218
18 février 2025
18 février 2025
aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’arrêté du 16 février 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523042_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
la décision du 31 octobre 2025 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Moroni (Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601280_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores, lui interdisant le retour sur le territoire français.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178980
30 octobre 2017
30 octobre 2017
En 2011, la mère fit l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et fut renvoyée aux Comores avec les deux enfants.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402809_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine pris le 22 avril 2024, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français "dans un délai de trente jours à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501953_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
l’arrêté n°2025-9768008624 non daté par lequel le préfet de Mayotte a procédé au retrait de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100592
1 juin 2011
1 juin 2011
Hadji X..., né le 19 janvier 1974 à Madjeoueni Mboinkou (Comores), de nationalité française par effet collectif de la déclaration souscrite par son père, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302063_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
délai de 10 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205008_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
délai de 10 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205440_20221101
1 novembre 2022
1 novembre 2022
délai de 10 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au Préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203755_20220807
7 août 2022
7 août 2022
des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'organiser son retour à Mayotte, avec le concours des autorités consulaires aux Comores
Source officielleChambre 2-2
63c79adada31367c908eb490
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Tel est le cas s'agissant d'actes émanant de l'Union des Comores, avec laquelle aucune convention n'a été conclue.
Source officielle1ère Chambre Cab3
661829654e82250580d221bf
11 avril 2024
11 avril 2024
Les textes applicables aux Comores en matière de filiation ne prévoient que la filiation légitime, lorsqu'un mariage est antérieur à la naissance.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510385_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Moroni (Comores
Source officielle9ème chambre
DTA_2309992_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
J, représenté par Me Said Soilihi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Moroni (Comores) annulant son visa d'entrée
Source officielle10ème chambre
DTA_2301843_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France aux Comores
Source officielle3ème chambre
DTA_2209459_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
pris en compte son activité professionnelle ; - le préfet a méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne pourra pas avoir accès aux Comores
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02288_20240220
20 février 2024
20 février 2024
obstacle à son éloignement, dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sans qu'il puisse bénéficier aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401576_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
2024-976504828 du 19 mars 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301852_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores : 3.
Source officiellePage 33 sur 782
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