TA35 · 4ème Chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, M. A B, représenté par Me Irène Thébault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine pris le 22 avril 2024, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français "dans un délai de trente jours à destination des Comores" et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'une année ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine : 
 - de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement ; 
 - à défaut, de prendre une nouvelle décision après un nouvel examen de sa situation, et de lui délivrer, dans l'attente de cette décision, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'enjoindre également au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder ou de faire procéder au retrait des informations le concernant dans le Système d'Information Schengen dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté formalisant le refus de séjour a été signé par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - cette décision procède d'un défaut d'examen complet et sérieux de la situation ; 
 - en estimant qu'une autorisation de travail était nécessaire, l'autorité préfectorale a commis une erreur de droit au regard des articles R. 5221-2 du code du travail et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de séjour a été pris en méconnaissance de l'article L. 423-23 du même code ; 
 - le refus d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce même code est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaissant ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachés d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences respectives sur sa situation personnelle ; 
 - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - l'interdiction de retour pendant un an n'est ni justifiée, ni proportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024 et qui n'a pas été communiqué, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que précédemment. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 22 octobre 2024 en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 25 octobre 2024 à partir de 9h15 le rapport de M. C ainsi que les observations de Me Vaillant, substituant Me Thébault, représentant M. B. Ce dernier, présent à l'audience, a également présenté des observations. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est un ressortissant comorien qui est né le 4 mars 1998. Il expose, d'une part, être entré en France, plus précisément sur le territoire de Mayotte, au cours de l'année 2002, d'autre part, y avoir été élevé par sa tante et effectué toute sa scolarité. A partir de sa majorité, M. B a continué à séjourner sur ce territoire au moyen, d'abord, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur", puis, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", enfin, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention. La période de validité de ce titre de séjour a couru du 16 février 2021 au 15 février 2023. Le 6 octobre 2022, M. B est entré en France métropolitaine au moyen d'un passeport revêtu d'un visa d'entrée en vue d'un long séjour en qualité d'étudiant, délivré par le préfet de Mayotte. Ce visa, qui a eu des effets équivalents à ceux d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", était valable du 19 août 2022 au 19 août 2023. M. B a, par la suite, sollicité la délivrance d'un nouveau titre de séjour auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 2. Par un arrêté du 22 avril 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé notamment de lui délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ce même arrêté, cette même autorité a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par sa requête, M. B demande l'annulation du refus de séjour qui lui a été opposé, de l'obligation de quitter le territoire français "dans un délai de trente jours à destination des Comores" et de l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le refus de séjour : 
 3. Il ressort de la motivation de l'arrêté du 22 avril 2024 que, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet d'Ille-et-Vilaine a relevé que dans le cadre de cette demande, l'intéressé a déclaré être célibataire et sans enfant à charge et que s'il indique avoir des membres de sa famille présents "en France et à Mayotte", il s'est borné à produire des certificats de naissance et des copies des cartes d'identité sans justifier de liens familiaux d'une particulière intensité "sur le territoire français". Il a également retenu que M. B ne démontrait pas être inséré, que la durée de sa présence sur le territoire de France métropolitaine résultait essentiellement des délais d'examen de sa demande de titre de séjour et qu'il n'établissait pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident notamment ses parents. 
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an () / Les liens ()  sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 5. M. B, âgé de près de 26 ans à la date de la décision attaquée, est célibataire et sans enfant et il ne justifie pas d'attaches familiales en France métropolitaine. Cependant, il ressort des pièces du dossier qu'il a quitté son pays d'origine à l'âge de 4 ans et que, jusqu'à son entrée régulière en France métropolitaine, il a, de manière constante, séjourné régulièrement à Mayotte. Ainsi, M. B justifie d'une ancienneté conséquente sur le territoire français puisqu'il y a vécu pendant 22 ans. Certes, ses parents résident toujours au Comores, mais, quand bien même il aurait été en contact avec ces derniers, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait retourné aux Comores pour les voir, d'autre part, il a vécu et été élevé par sa tante maternelle à Mayotte. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'entre le 3 janvier et le 13 octobre 2023, M. B a été employé, par la Société Nationale des Chemins de Fers (SNCF), en qualité d'intérimaire, pour exercer une activité d'opérateur de maintenance mécanique au sein du technicentre de Rennes. Alors que l'intéressé a été recruté pour faire face à une augmentation ponctuelle de la charge de travail dans cette entreprise, l'exécution par l'intéressé de ses missions a conduit la société SNCF voyageurs à conclure, avec lui, un contrat à durée indéterminée, sans période d'essai, afin de continuer à l'employer à compter du 16 octobre 2023, sur le même lieu de travail, en qualité d'opérateur de maintenance mécanique. Pour l'exercice de son activité professionnelle au sein de la SNCF, M. B a bénéficié d'une autorisation de travail puisque le visa de long séjour en qualité d'étudiant dont la période de validité a couru du 19 août 2022 au 19 août 2023 a des effets équivalents à ceux d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" de sorte que sa détention ouvre, par elle-même, le droit à l'exercice d'une activité professionnelle salariée. Par ailleurs, si les récépissés de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler y compris en France métropolitaine n'ont pas couvert l'intégralité de sa période de travail du 14 avril 2023 au 29 avril 2024, seules quelques journées de travail ont été concernées, du 14 au 26 octobre 2023 puis du 26 au 30 janvier 2024. Le contrat de travail à durée indéterminée conclu par M. B stipule qu'après l'obtention de l'habilitation pour laquelle il bénéficiera d'une formation de 56 heures pendant le premier semestre de l'année 2024, il sera affecté sur un emploi d'"opérateur de maintenance matériels". Ainsi, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'affirme le préfet d'Ille-et-Vilaine dans son arrêté, M. B justifie d'une insertion professionnelle au regard des qualifications et des compétences qu'il a démontrées auprès de son unique employeur dans l'exercice de la même activité et de la nature du contrat qu'il a conclu. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, notamment l'importance de l'ancienneté de son séjour sur l'ensemble du territoire français et du caractère durable de son insertion professionnelle, ses liens en France apparaissent tels que le refus de l'autoriser à y séjourner au moyen d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", opposé sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, ce refus de séjour procède d'une inexacte application des dispositions de cet article et est ainsi entaché d'illégalité. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine prise le 29 avril 2024 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Compte tenu de l'injonction prononcée ci-dessous, il n'est pas nécessaire de se prononcer explicitement sur les autres moyens soulevés pour contester la légalité de cette décision. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français "dans un délai de trente jours à destination des Comores" et l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année : 
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 8. Le refus de séjour opposé à M. B étant entaché d'illégalité, il est fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français "dans un délai de trente jours à destination des Comores" ne pouvait être légalement fondée sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, cette décision doit être également annulée. 
 9. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation d'une décision administrative emporte l'annulation, par voie de conséquence, des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de la décision annulée. 
 10. L'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année, qui est fondée sur les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu desquelles l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une telle interdiction, n'auraient pu légalement être prise en l'absence de cette mesure d'éloignement. Par suite, l'annulation de cette mesure emporte l'annulation, par voie de conséquence, de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année prononcée à l'encontre de M. B. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. En premier lieu, le présent jugement annule la décision refusant la délivrance, à M. B, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au motif qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Eu égard à ce motif et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un changement de circonstances serait intervenu depuis la date de la décision annulée, le présent jugement implique la délivrance au requérant de ce titre de séjour. En conséquence, il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer cette carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. 
 12. En second lieu, le présent jugement annule également l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B. Dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsqu'elle prend une telle mesure à l'égard d'une personne de nationalité étrangère, l'autorité administrative l'informe de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, le présent jugement implique que le signalement pour la durée de l'interdiction de retour annulée, dont M. B a été informé par l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 2024, soit effacé. Il y a lieu, par suite, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de faire procéder à cet effacement dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. L'Etat est la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre des frais de justice exposés pour cette instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions, opposées par l'arrêté du 29 avril 2024 pris par le préfet d'Ille-et-Vilaine à l'encontre de M. B, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français "dans un délai de trente jours à destination des Comores" et lui interdisant le retour en France pendant une durée d'une année sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, de délivrer à M. B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", d'autre part, de faire procéder, dans le même délai, à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. David Labouysse, président, 
 M. David Bouju, premier conseiller, 
 Mme Catherine René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 D. C 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 D. Bouju 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.