Toute personne physique ou toute personne morale privée qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, a affecté un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que

Article 3

—

financement de la région couvrant les dépenses administratives et celles liées à leur activité pédagogique, sont réputés être agréés pour délivrer une formation sociale telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 451-2 du même code sur simple

Article 53

—

Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de l'instance, les représentants du personnel siégeant aux conseils médicaux en formation plénière se voient accorder une autorisation d'absence dans les conditions

Article 3

—

Le certificat de non-paiement pourra être remplacé pour les ouvriers employés à la tâche par une simple attestation de travail fournie également par leur employeur.

Article R316-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des armes dans les conditions prévues aux articles R. 312-22 à R. 312-25, rentrant d'un séjour en service dans un autre pays ou territoire, peuvent importer sur simple

Article D614-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Le bénéficiaire les transmet sur simple demande de l'organisme payeur ou de son délégataire.

Article R*202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Livre des procédures fiscales

L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés. Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par le ministère d'un avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même faculté appartient à l'administration.

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Conformément à l'article 432-13 du code pénal, dans les communes dont la population ne dépasse pas 1 500 habitants, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent soit traiter sur mémoires ou sur simples

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Code de justice administrative

S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater

Article 1963

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 74

Code général des impôts

d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux, ainsi qu'à tous les actes ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple

Article 748-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 97

Code de procédure civile

Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne mentionnée à l'article 692-1, par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis

Article R442-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

: 1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17, les articles R. 442-18 à R. 442-21 et R. 442-62 ; 2° Les articles 5 et 8 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple

Article D765-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 66

Code de la sécurité intérieure

sauvegarde Au titre IV D. 742-16 à D. 742-21 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples

Article Annexe 1

—

. - miser en plein sur un des numéros 1, 2, 3 ou 4 qui rapporte vingt-trois fois la mise ; Lorsque le numéro 13 est sortant, la totalité des mises sur les chances simples est perdante. - par des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours légal

Article 42-1

—

évalués) ; i) La somme maximale pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances lorsque l'hypothèque est rechargeable ; j) La désignation individuelle, conformément à l'article 39, des immeubles grevés, au besoin par simple

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de justice administrative

taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 13

Code de l'action sociale et des familles

-L'article L. 231-1 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et " sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l'allocation simple " sont supprimés. II.

Article Annexe

—

Observer et apprécier les prestations à partir de critères simples.

Article 61

—

Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées

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