Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

FRANCE RESORT HOTEL Société en commandite simple, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n°807 928 403, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

. *** EXPOSE DU LITIGE La société en commandite simple [S] ( ci-après la SCS [S]) a pour objet social l'exploitation d'un bateau-phare : bar, restaurant et évènementiel à poste fixe.

    La requérante est une société en comandite simple italienne et a son siège social à Aprilia (Latina). 4.     Le 12 mars 1993, la requérante assigna M.

    Le 24 mars 1989, les requérants assignèrent M me B. en son nom propre et en tant que gérante de la société de construction U. en commandite simple qui avait bâti l’appartement, afin d’obtenir

    Le 22 septembre 1984, la société en commandite simple A. enjoignit au requérant de payer 10   143   000 lires italiennes.

    Le 18 juin 1990, la requérante, une société en commandite simple, assigna une unité sanitaire locale devant le tribunal de Rome afin d'obtenir le paiement des 24 000 000 lires italiennes

MARNE ET FINANCE avait mis en place des produits financiers dits « ICBS » par lesquels des investisseurs pouvaient acquérir des titres de ses filiales constituées sous forme de sociétés en commandites

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société Vorwerk France, société en commandite

entre toutes personnes. " L'article L. 210-1, alinéa 2, du même code précise que sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite

FAITS ET PROCEDURE La société OPTIREVENUS 1 est une société en commandite simple dont l'objet consiste en la réalisation d'opérations de promotion immobilière, ne faisant pas appel public à l'épargne,

Philippe Z..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur provisoire de la société ALSASS, 3°/ à la société ALSASS, société en commandite simple, dont le siège est [...] , représentée par M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société C&A France, société en commandite