Delphin, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1991, qui l'a condamné, pour infractions en matière de contributions indirectes, à diverses pénalités

A B conteste une mise en demeure en date du 15 novembre 2023 de 314 euros valant commandement de payer, émise à son encontre par la direction des créances spéciales du trésor (service RNF) au titre de

, Mme B A, représentée par Me Marechal, conteste le titre de perception du 20 juin 2022 d'un montant de 13 361 euros, et la mise en demeure du 25 août 2023 d'un montant de 14 000,80 euros valant commandement

A B conteste deux mises en demeure en date du 25 octobre 2023 de 318 euros et 450 euros, valant commandement de payer, émises à son encontre par la direction des créances spéciales du trésor (service RNF

BASTIDE, greffier ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Novembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Selon un commandement de payer visant la clause résolutoire du 16 septembre 2025, il était fait sommation à Monsieur [T] de payer au bailleur la somme en principal de 23 600 euros.

Y... après le refus de la société Publiman de satisfaire sa commande, et si le rôle de M.

opposée ; qu'en se bornant néanmoins, pour faire application de la clause attributive de compétence territoriale, à affirmer qu'elle aurait été « insérée de façon suffisamment apparente dans les conditions

Dans ces conditions, il n'est pas établi que ces factures seraient exigibles par la société [E] technologies France.

. ; que, le bailleur lui ayant, le 24 février 2012, délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d'exercer personnellement son activité dans les lieux loués, la locataire a, le 23 mars suivant

a été assuré par la Smeff qui le refacture sans convention à la Saecg ; "sur les ventes à la société Haut Médoc Sélection : que la société Hms où sont associés Jean-Michel Z... et Pierre X... a commandé

, que le contrat de travail n'aborde le commissionnement sur ordres indirects qu'en cas de maladie ou empêchement momentané, l'article 16 du contrat stipulant que dans le cas de maladie ou accident ou

vente agréé, quand bien même les cartons collectifs seraient expédiés depuis ce dernier, ce qui n'est pas démontré ; qu'il relève également qu'il n'est pas non plus démontré que le client final, qui commande

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la commune de Montpellier aurait neutralisé le critère de la valeur technique et le moyen tiré de l'incompétence négative doivent être écartés. 7.

publiques ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, qui ne précisent pas que cette exigence ait été respectée pour les audiences susvisées, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions

banque) a consenti à Mme I... un prêt d'un montant de 120 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de son époux et par un privilège de prêteur de deniers ; qu'après lui avoir délivré un commandement

cassation que, sur poursuites du percepteur municipal de Créteil tendant au recouvrement de redevances d'affichage et d'astreintes administratives, le tribunal saisi a annulé, pour vice de forme, le commandement

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.