société France Riviera de lui délivrer la chose louée en état de servir à l'usage auquel elle était destinée ; que, le 29 avril 1992, la société France Riviera a fait délivrer à la société Contesso un commandement

. 321-2, L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la publication du commandement de payer valant saisie immobilière emporte limitation du droit de propriété du débiteur

sans offre de renouvellement, a été condamnée au paiement d'une indemnité d'éviction par jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 30 mai 1996 ; qu'elle a reçu le 16 septembre 1996 commandement

locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., a assigné celle-ci en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation à la suite du commandement

populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) à la société Le Fournil des poteries ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a fait délivrer le 4 août 2015 à Mme Y... un commandement

[V] [S] le 28 juillet 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1129,50 euros.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1996), que la SCI de l'Etang (la société) a formé opposition à un commandement

Des loyers étant demeurés impayés, la société SA CDC HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 août 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et HABITAT EURELIEN a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le 3 octobre 2024, la SA Mésolia Habitat a fait délivrer à Mme [R] [P] un commandement de payer la somme de 3 059,86 € au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire.

« Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

M..., la société Banque populaire du Nord (la banque) a fait délivrer à ce dernier deux commandements de payer valant saisie immobilière et l'a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un

[Q] [H] le 6 mai 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1433,54 euros.

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ".

Par acte d'huissier en date du 15 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 6.420 euros, en visant la clause résolutoire.

La bailleresse a demandé, reconventionnellement, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, visée par un commandement de payer délivré le 7 février 2020, et la condamnation de la locataire