En ce qui concerne le coefficient d'entretien : 7.

-14-4 et L.122-49 du code du travail, * 21. 120, 00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.425-1 du code du travail, - qu'il soit constaté que ses fonctions correspondaient à la

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X..., les coefficients correspondants étaient, respectivement, de 3,63, 5,16, 3,40 et 3,29 ; Considérant que le requérant fait valoir que l'administration qui n'a pas, en l'espèce, déterminé ces coefficients

sorte que la question de savoir s'ils avaient été réintégrés dans un emploi d'ouvrier professionnel ne se posait pas, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121

société des Transports Griset du 13 mars 1990, constituant un avenant dans laquelle elle précisait qu'à partir du 1er avril, le salarié aurait la qualification d'adjoint responsable SAV, groupe 9, coefficient

du premier alinéa de l'article L.123-4 du même code : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3, puis soumis à enquête publique par

-14-4 du code du travail, - constater le harcèlement moral dont il a fait l'objet, - condamner la FNGDS à lui verser 3.000 € sur le fondement des articles L 122-49 et L 120-4 du code du travail, - condamner

de classement résultant de cette convention collective, correspondant au coefficient de même niveau résultant de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification ; que, les articles 21 et 22

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2014), que Mme [K] a été engagée en qualité de dactylo, au coefficient

au coefficient de majoration. 9.

X... a été engagé le 24 septembre 1946, par la société Arjomari-Prioux ; que, par lettre du 16 octobre 1985, l'employeur lui a demandé de prendre la fonction de chef d'équipe d'entretien, coefficient 202

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Auctionspress le 1er septembre 1975 ; que, par lettre-contrat du 12

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective applicable à la salarié et concernant sa fonction de caissière-serveuse 2ème degré au coefficient

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2014) que Mme [J] a été engagée en qualité de dactylo au coefficient

, par son comportement, de l'absence de la salariée, ce qui excluait toute faute subséquente de la part de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122

travail ont été modifiés, il importe de comparer le poste anciennement occupé par le salarié concerné à celui correspondant à sa nouvelle affectation; qu'après avoir constaté que les position et coefficient