pénal, L. 231-1, L. 231-2 et R. 237-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes généraux du droit ; "en ce

du travail, 111-4, 123-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, 591 et suivants du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code

En effet, l'article 227-6 du code pénal a pour objet de prévenir la commission du délit de non-représentation d'enfant, dont il est distinct. 9.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code

, ou de sécurité" imposée par la loi "ou le règlement", la mort d'autrui constitue un homicide involontaire" ; que l'article 121-3 alinéa 2 et 3 du code pénal dispose que "il y a également délit, lorsque

décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code

pénal, 412 du Code des douanes, et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Daniel Y... et la société Bolomey des fins de la poursuite ; "aux motifs que "l'article

pénal et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

. : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du code pénal, 7 et 8 de la Convention européenne

du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré François X... coupable d'avoir omis de respecter

[H] [D], est susceptible de bénéficier de droits auprès d'elle et sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles 9 du code civil, 226-13 et 226-22 du code pénal, et 7 de la loi n°78-

pénal, 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 262-2, L. 263-2- 1er, L. 230-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'application

ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que l'ordonnance déférée est anéantie par l'appel et la cour n'étant

ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que l'ordonnance déférée est anéantie par l'appel et la cour n'étant

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierrick X..., maire de la commune de Pleumeur-Bodou, coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'à la

pénal ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que