Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier et des dispositions

de procédure pénale qui autorise, exceptionnellement, la formation de jugement correctionnelle à statuer à juge unique ne concerne que « les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

cession de la parcelle [Cadastre 17] contiguë à la leur aurait dû se faire en procédant aux formalités de purge du droit de préférence qu'ils détiennent en vertu des articles L. 331-19 et suivants du code

forestier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par la Société immobilière du Tanneron devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pearl

S'agissant de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 341-5 du code forestier : 27.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2017-1716 en date du 20 décembre 2017 ; - le code de justice

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1 et R. 123-18 ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre

F., qui, en vertu du Code forestier, organise librement les enchères, n'a pas respecté les règles qu'elle avait fixées pour la consultation amiable et, en particulier, l'obligation d'ouvrir les enveloppes

LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES 379 ET SQ, DE L'ARTICLE 92 DU CODE

L'article L. 243-1 du code forestier dispose : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d'affecter tout ou partie

Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.