Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201074_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A K est irrecevable, dès lors qu'en vertu des articles R. 141-7 et R. 141-23 du code du sport, l'opposition à la proposition de conciliation et sa notification constituent une formalité obligatoire, dont
Source officielleLOM
CONSTIT:CONSTEXT000046216465
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Décision 2022-13 LOM - 28 juillet 2022 - Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française - Compétence de la collectivité
Source officielle1ère chambre
DTA_2201308_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'action sociale et des familles, ainsi que l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive auprès de mineurs dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-9 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213210_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600928_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
du 5 décembre 2025 portant interdiction temporaire, pour une durée de dix ans, d’exercice de toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ainsi que d’intervention
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601444_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de cesser immédiatement toute transmission aux services de l’État des données d’identité du requérant aux fins de déclenchement d’un contrôle automatisé d’honorabilité fondé sur l’article L.212-9 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 ; - le code du sport ; - le code de l’environnement ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300583_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 ; - le code du sport ; - le code de l’environnement ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300601_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 ; - le code du sport ; - le code de l’environnement ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038444231
12 avril 2019
12 avril 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2405391_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01580_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code des sports, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant création du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0d89f19e8c50f8d316
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de son assignation signifiée le 10 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2205607_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de basket-ball ; - le règlement disciplinaire de la Fédération française de basket-ball ; - le règlement des agents
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2208671_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du sport ; - l'arrêté du 7 juillet 2006 portant création du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités
Source officielle5ème chambre
DTA_2203895_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
au sens des articles L. 100-1 et L. 102 du code des sports ; - l'article L. 311-1 du code des sports n'institue pas un droit général et absolu de libre circulation des activités de canoë-kayak sur
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0789f19e8c50f8d1f0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730440
18 avril 2008
18 avril 2008
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport, notamment son article L
Source officielleAvis
CADA:20163966
20 octobre 2016
20 octobre 2016
en application de l’article L131-12 du code des sports, doit être regardée comme étant destinée à la fédération elle-même auprès de laquelle le directeur technique est placé.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466632.20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officiellePage 33 sur 1074