autre que Monsieur X et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ces informations n'étant communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions du 3° de l'article L311-6 du même code

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et

1905 ou appartient-il, à l'inverse, à la personne publique d'établir que ce signe ou emblème a été élevé antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

documents dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, même quand ils ne sont pas classifiés, pendant le délai de cinquante ou cent ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code

documents dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, même quand ils ne sont pas classifiés, pendant le délai de cinquante ou cent ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code

Toutefois, le 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine dispose que ces documents deviennent librement accessibles à l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur date.

le 13 septembre 2010 sur la demande de la société Notrefamille.com, les informations en cause figurent dans des archives publiques devenues librement communicables en vertu de l’article L. 213-2 du code

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code du patrimoine ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pénal, L. 532-2 et R. 532-5 du code du patrimoine et 593 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative.

de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 75-377 du 20 mai 1975 ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir