des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 22 ; - le code de la défense ; - le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant que l'objet même du référé organisé par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur, - les conclusions de M.