qu'en soumettant la réparation du préjudice moral de la concubine à la démonstration d'une communauté de vie résultant d'une vie maritale durable parfaitement connue des tiers, autrement dit d'une cohabitation

l'exécution de son mandat de directeur général unique et en refusant d'apprécier la gravité des faits reprochés tels la prise de participation dans des entreprises en état de cessation des paiements et leur connexité

alors que cette personne se trouvait à Chelles, en Seine-et-Marne; qu'en omettant de se prononcer sur ces conclusions qui établissaient le caractère erroné des allégations de son épouse quant à sa cohabitation

civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se contenter d'affirmer que les dettes des époux Z... n'étaient pas connexes avec leurs créances sans indiquer les raisons de ce défaut de connexité

deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation

Le Conseil d'Etat statue d'urgence sur l'existence du lien de connexité. S'il décide qu'il n'existe pas de lien de connexité, il annule l'ordonnance de renvoi ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 01-43.802 et Y 02-40.670 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

IMPOSE ET DU PRINCIPE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DE TOUTES LES IMPOSITIONS POUVANT EN RESULTER, LE LITIGE PORTANT SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR CE DERNIER POINT PRESENTAIT UN LIEN DE CONNEXITE

Y... n'a pas disposé d'un logement personnel mais d'un logement commun avec sa fille majeure et que l'antériorité de la cohabitation de M.

contractuelles ; qu'un arrêt du 28 janvier 2005 a renvoyé la seconde affaire devant le tribunal de commerce d'Arles ; qu'un jugement du 7 juillet 2005 du tribunal de Saint-Etienne a rejeté l'exception de connexité

devant le tribunal de grande instance de Toulon ; que statuant sur l'appel de l'ordonnance d'un juge de la mise en état de ce tribunal, la cour d'appel a rejeté une demande de renvoi pour cause de connexité

18 octobre 2006, qui, pour recel, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

judiciaire postérieurement à cette décision, a introduit à son tour contre Mme Y... une action en paiement de lettres de change devant un autre tribunal et que cette juridiction, accueillant l'exception de connexité

d'Ille-et-Vilaine, dont celles en date des 23 mai, 16 juin et 26 juin 1990 ont été annulées par décision du 29 octobre 1993 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, et qu'elle ne présente pas de lien de connexité

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

chirurgicale à Aix-en-Provence qui lui a été opposé par le préfet de région et qui a été confirmé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; qu'il n'existe pas de lien de connexité

condamnés à l'encontre d'un autre, ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s'effectuer, la cour d'appel, dont l'

avocats des demandeurs ont été invités à reprendre la parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 mars 2005, joignant les pourvois en raison de leur connexité