Le 20 septembre 2017, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation du contrat de prêt, constat du caractère abusif de la clause de change et en indemnisation en raison de manquements à ses devoirs

. ; que l'acte de cession de parts comportait une clause de garantie de passif par laquelle les cédants acceptaient de laisser entre les mains du cessionnaire une somme de 200 000 francs qui devait être

La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes des salariés et anciens salariés, alors : « 1°/ que, d'une part, la clause stipulée à l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22

les missions de surveillance qui lui seraient confiées dans les postes où il serait affecté", que "ces postes pouvaient varier selon les besoins du service", sans que le salarié ne puisse "prétendre à

pénale prévue par l'article 4-4 de la convention du 24 avril 2006 ; que la société DCF a demandé sa réduction ; Attendu que la société DCF fait grief à l'arrêt de limiter la réduction de la clause pénale

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 19 novembre 1997) d'avoir dit que les intérêts des prix d'adjudication des immeubles avec clause d'attribution n'étaient pas dus à la charge des

avait pas lieu d'examiner le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ensemble les articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause

sans qu'eût été fixée une formule de variation excluant un nouvel accord des parties ; qu'en relevant d'office, sans inviter les litigants à s'en expliquer, le moyen tiré de ce que la clause litigieuse

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 21 avril 1992 par la société Lyslor en qualité de déléguée commerciale selon contrat de travail contenant une clause

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et Habitat Eurélien a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M.

point 1, a) de l'accord cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 2000, le caractère fluctuant du trafic maritime et la variation

Il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ

une indemnité mensuelle équivalente à 25 % de la moyenne mensuelle de ses salaires pendant les 6 derniers mois de sa collaboration; que, par contrat signé le 16 juillet 1992, en se référant à cette clause

;examiner si en l'espèce, il y eu en application de la clause querellée une distorsion effective entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions ;

du 23 juin 1983 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer le loyer en se référant aux règles d'augmentation légale applicables selon la loi du 1er septembre 1948 pour des locaux classés

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires pour la période comprise entre le 1er octobre 1993 et le 30 juin 1998, alors selon le moyen, que la clause

la durée hebdomadaire a été plusieurs fois modifiée par avenants pour atteindre 35 heures en janvier 1998 ; qu'elle a été licenciée le 3 avril 1998 ; que, faisant valoir que l'employeur avait fait varier

abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. 9.