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172 120 résultats pour « clause de continuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00581

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

dans les documents contractuels des fournisseurs avaient toutes été supprimées au profit d'une clause générale et imprécise, et que la clause avait été appliquée cependant qu'aucun échange entre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00482

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

[F], qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de train VM hors classe, catégorie employé de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local (VFIL), a été licencié pour motif

Source officielle
CC

civ3

613721f6cd580146773f916f

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

résolutoire doit comporter les mentions nécessaires pour être valable ; qu'en se contentant, pour déclarer acquis le bénéfice de la clause résolutoire au crédirentier, d'énoncer que le commandement de

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03eecdc6046d4759fba8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420254

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 16 juin 1998, qui, pour infractions à la réglementation des installations classées, l'a condamné à 3 amendes de 5 000 francs

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PRESENTATION DU PLAN DE CONTINUATION PAR CLASSES DE PARTIES AFFECTEES En application des articles L. 626-29 et R. 626-52 du Code de commerce, la constitution de classes de parties affectées est obligatoire

Source officielle
CC

comm

613721a3cd580146773f5774

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

du 12 juin 1987 son fonds de commerce de lingerie en location-gérance à Mme A..., épouse X..., moyennant le versement d'un loyer mensuel de 10 000 francs ; que, le 8 avril 1988, Mme Z..., visant la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00836

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La société fait grief à l'arrêt du 22 janvier 2019 d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il la déboute de sa demande au titre du remboursement du préavis, de dire illicite la clause la clause de variation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01445

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

une clause pénale la clause d'un contrat stipulant une indemnité en cas d'inexécution, à la fois pour contraindre à l'exécution de celui-ci et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice

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CC

soc

6137221dcd580146773fa57a

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

A..., salarié licencié pour motif économique, au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors que, selon le moyen, la contrepartie de la clause de non-concurrence est destinée

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424729

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Claude, - Y... Robert, - Z... Bernard, - Z... Claude, - LA SOCIETE SRD, civilement responsable, - A...

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc988cdc6046d47bec467

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

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CC

civ3

61372373cd58014677409f2d

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

par la dépréciation de la valeur des parts sociales, consécutive à la mise en liquidation judiciaire de la société, ne constitue que le corollaire du préjudice subi par celle-ci ; que ce dommage ne constitue

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100075

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Pour annuler la sentence, l'arrêt retient, d'abord, que, s'il est vrai qu'une clause d'un contrat instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable constitue une fin de non-recevoir, il n'en

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CC

comm

61372214cd580146773fa0e7

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

France) a dit pour droit que ce règlement "n'établit pas de prescription contraignante affectant directement la validité ou le contenu de clauses contractuelles ou obligeant les parties contractantes à

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CC

soc

613723d7cd5801467740edf6

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi ; que l'avenant au contrat de travail n'a modifié que la productivité demandée à la salariée, sans remettre en cause la clause

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CC

soc

613723d7cd5801467740edf7

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi ; que l'avenant au contrat de travail n'a modifié que la productivité demandée à la salariée, sans remettre en cause la clause

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CC

comm

613723b7cd5801467740d4bb

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Rémond, il a décidé que le GIE avait enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et lui a enjoint de modifier la clause litigieuse en ramenant la durée de cette clause

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00514

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

l'exploitation de son système de traitement des déchets en conformité avec la réglementation, en assurant la même productivité, et qu'en stipulant une telle clause, la société Maguin s'est exonérée de

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b04

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

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