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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00705
16 septembre 2014
16 septembre 2014
juin 2011, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Lafi ; AUX MOTIFS QUE l'appelante soutient en cause d'appel à nouveau son exception d'incompétence tenant à l'existence d'une clause
Source officielleChambre 22
69f545e7cdc6046d474679d7
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les pièces versées aux débats, Vu la clause attributive de juridiction stipulée à l'article 17 des Conditions Générales du contrat de location.
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f69
17 juin 1998
17 juin 1998
premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction saisie, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, en l'état de la clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10878
20 octobre 2021
20 octobre 2021
compromissoire prévoyant un arbitrage et qu'une telle clause attributive de compétence excluait l'application de l'article R. 1412-1 du code du travail et emportait renonciation au bénéfice de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0d41c25a97f0381f4c80
22 janvier 2015
22 janvier 2015
Monsieur [G] [J] invoque sa nationalité française et les dispositions des articles 14 et 15 du code civil qui instituent un privilège de juridiction au profit des nationaux, ainsi que la nullité des clauses
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603732770724640d76aff8ce
21 mai 2015
21 mai 2015
du pacte d'associés est donc privée d'effet, de sorte que la clause attributive de compétence est caduque'; Qu'il n'y a pas lieu de rechercher la volonté des parties en présence d'une clause claire
Source officielleTrib. de Commerce
69b3fe27cdc6046d478700bb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
C] [K] exerce une activité commerciale car il tire l'essentiel de ses ressources du travail de son salarié, et des machines qu'il utilise dans le cadre de cette activité ; * Que la typologie de la clause
Source officielleChambre 3-1
68e899ed60ca52a2831c01c4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal de commerce de Cannes a : - dit l'exception d'incompétence recevable en la forme et mal fondée, en application de la clause attributive de compétence
Source officiellecomm
613723b1cd5801467740cfb1
9 janvier 2001
9 janvier 2001
Y..., président du conseil d'administration de la société Franjean, étant intervenu volontairement à la cause, la société Franjean a invoqué la clause attributive de compétence contenue dans le contrat
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61624d68ed30a8f5617382df
18 février 2014
18 février 2014
Elles font valoir en substance que le contrat de distribution comportait une clause attributive de juridiction aux tribunaux du comté de Los Angeles, que l'application de la seule responsabilité contractuelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162a73cf901d4f689722e2f
5 septembre 2012
5 septembre 2012
[Y] et [Z] [E] font valoir : - qu'ils ont contesté la validité de la clause attributive de compétence figurant au contrat du 8 avril 2010, au motif qu'ils n'étaient pas commerçants, en faisant référence
Source officielle2ème chambre
5fdde9fd7652678c95bd21d7
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Les sociétés Newag et Hdi ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce d'Albi au profit des juridictions de Duisburg en Allemagne, en invoquant une clause attributive de compétence.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6164045660406d79e4fdf006
17 décembre 2009
17 décembre 2009
JOHNSON SONS & CO Ltd à son encontre, de le déclarer incompétent au profit du Tribunal fédéral situé dans l'Illinois et des tribunaux étatiques de l'Illinois au motif que les parties ont convenu d'une clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
671894a7d8ceca1cd7019162
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle ajoute que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la clause attributive de juridiction énoncée dans les conditions générales de l'ASECNA, dont celle-ci se prévaut, est inopposable à
Source officielleChambre 3-1
6a192ea4cdc6046d4754cd52
28 mai 2026
28 mai 2026
exclut les clauses attributives de juridiction entre non commerçants, ce qui est le cas des sociétés civiles intervenantes, et de l'opération envisagée, de nature civile.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2016:176
17 mars 2016
17 mars 2016
en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Contrats prévoyant l’obligation pour une entreprise roumaine de céder des marques à une entreprise ayant son siège social dans un État tiers – Refus – Clause
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
20 avril 2026
attributive de juridiction doit avoir été connue et acceptée par la partie à qui elle est opposée ; qu'ainsi lorsqu'une clause attributive de juridiction est stipulée dans les conditions générales d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a77
11 septembre 1997
11 septembre 1997
que les documents contractuels, constitués par le contrat de location et la confirmation de commande, faisaient expressément référence à ses conditions générales de vente, lesquelles contenaient une clause
Source officielleChambre 3-3
6711fa967603bf88a18844bd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Se prévalant de la clause attributive de compétence insérée dans ses conditions générales de vente, la société Bonnet a soulevé avant toute défense au fond l'incompétence du tribunal de commerce d'Aix-en
Source officielleRéférés
69eb323fcdc6046d475bd28e
21 avril 2026
21 avril 2026
contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée » ; En l'espèce, la société COMAGRI se prévaut d'une clause
Source officiellePage 33 sur 1916