Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Article 2

—

Indemnités représentatives de frais. Les indemnités représentatives de frais comprennent : Les indemnités pour frais de représentation ; L’indemnité spéciale d ’alimentation ; Les indemnités de départ.

Article 2

—

Cette participation est supprimée lorsque les frais de séjour hospitalier sont pris en charge intégralement. VII.

Article R162-31-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

Les honoraires de praticiens, les rémunérations des personnels qu'ils prennent en charge directement, y compris les examens de biologie, les honoraires des auxiliaires médicaux à l'exception des soins infirmiers ainsi que les frais afférents à la fourniture

Article R6111-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

Ce même arrêté fixe les conditions dans lesquelles l'Etat prend en charge, conformément au 3° de l'article L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale, les frais d'aménagement des locaux spécialement prévus pour l'admission des détenus dans les établissements

Article D161-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

Code de la sécurité sociale

La suspension de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie prévues par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime peut être décidée par le directeur de la caisse ou de l'organisme compétent à l'égard d'un assuré dont la mauvaise

Article D221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 12

Code de la sécurité sociale

Le compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 enregistre : 1° La prise en charge des frais de santé effectuée par les caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 752-2 ainsi que par les organismes mentionnés au troisième

Article 38

—

L'agent et ses ayants droit arrêtés à l'étranger pour plus d'une journée, en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, au cours d'un voyage de congé annuel ou de changement de résidence pris en charge dans le cadre du présent décret, peuvent

Article 12

—

L'agent titulaire ou l'agent contractuel recruté en France peut prétendre, pour lui-même et pour ses ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé, à la prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel

Article R1621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les frais de déplacement et de séjour engagés par les élus locaux dans le cadre d'une formation financée par le fonds sont pris en charge par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 sur présentation d'un état de frais par l'élu local.

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15.

Article 14

—

Le militaire effectuant un changement de résidence hors métropole a droit à la prise en charge de frais de transport par un professionnel du déménagement, ou du transport, de mobilier ou de bagages lourds incluant, le cas échéant, le transport d'un véhicule

Article D227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 93

Code de la route

Les frais correspondant à l'édition et à l'acheminement du permis sont mis à la charge du demandeur et perçus directement par le prestataire.

Article R318-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 84

Code de la construction et de l'habitation

-Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend : -la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains

Article 13-1

—

-Le militaire ayant droit à la prise en charge des frais de transport de son mobilier entre deux localités situées sur le territoire métropolitain, ou par voie routière entre la France métropolitaine et un Etat étranger, et inversement, peut bénéficier

Article 8

—

Dans le cas d'affectations dans deux garnisons différentes de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, les droits à prise en charge des frais prévus aux articles 5, 5-1 et 11 qui sont retenus pour chacun des militaires seront

Article 9-3

—

La prise en charge de leurs frais de santé est assurée selon des modalités fixées par décret.

Article 8

—

Sous réserve des conventions internationales et de l'application de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 les frais de soins donnés aux assurés ou à leurs ayants droit hors de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et du territoire de

Article 1

—

contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue du secteur des particuliers employeurs mentionnée à l'article L. 6331-57 du code du travail est reversée par France compétences après déduction de frais

Page 33 · 46 474 résultats

← Précédent Suivant →