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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01126

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Z..., gérant de la société Alpes Auto Moto (la société), s'est rendue caution solidaire des sommes pouvant être dues par celle-ci à la société BNP Paribas (la banque), dans la limite de 480 000 euros en

Source officielle

Page 33 sur 1053

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CC

comm

6137234dcd5801467740805b

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Z... s'est porté caution solidaire des engagements de la société Biovision (la société), envers le Crédit lyonnais (la banque), à concurrence de 500 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00214

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

compte professionnel dans les livres de la société Union des banques de Paris, devenue HSBC (la banque), qui lui a, par ailleurs, consenti des crédits documentaires ; que M. et Mme [S] se sont rendus cautions

Source officielle
CC

comm

écutoire destiné au recouvrement du solde de sa créancec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00189

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

M... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la société CEGC), venue aux droits de la société SACCEF, laquelle s'était rendue caution

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa312

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti à la Société Méditerranéenne d'Electro-Graphisme (la SOMEG), un prêt dont le remboursement était garanti par le cautionnement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d10300c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[K] en qualité de gérant et caution solidaire de la société [K] aux entiers dépens, - Condamné M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d1ccdc6046d473ca5b9

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

La SACCEF, aux droits de laquelle se trouve la COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIES et CAUTIONS (la CEGC) en vertu d'une fusion-absorption, s'est portée caution solidaire de ce prêt, par acte du 31 janvier

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599d0

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

X... s'est porté caution solidaire au profit de la recette principale des impôts de Lens Nord (le receveur) du paiement d'une certaine somme représentant les taxes sur les chiffres d'affaires et les pénalités

Source officielle
TJ

Référés

FONCIA COLBERT, administrateur de biensc/S.A

66a2a9416b28f3ce99fac1bd

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

AUDILAS, Monsieur [D] [V] en sa qualité de caution solidaire de la SASU AUDILAS DEMANDERESSE S.C.I.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69abfb46cdc6046d47d1eaf6

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

S'entendre condamner Monsieur [J] [S], es qualités de caution solidaire de la société JGF IMMOBILIER, à payer la somme de 1500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

comm

61372439cd58014677413bba

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... et Y..., dirigeants de la société Ficam (la société), se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti à cette dernière par la banque Paribas, aux droits de laquelle se trouve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00812

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

hypothécaire ", un article 15, intitulé " Caution solidaire " aux termes duquel M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dd767cdc6046d47525d3f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Par lettres recommandées du 18 décembre 2024, le CIC a mis en demeure MM [H] [V] et [X] en leur qualité de caution solidaire des 2 prêts. Ces mises en demeures sont restées vaines.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63bd0ecf0ab73d7c90739e8d

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[F] [R], et les cautions solidaires Mme [K] [X], M. [F] [X] et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101123

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

(les cautions) se sont portés cautions solidaires du second prêt ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme de celui-ci, le 17 septembre 2010, la banque a assigné la SCI et les cautions en remboursement

Source officielle
CC

comm

61372128cd580146773f1717

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

X..., et d'autres administrateurs de la société Sodemecane, se sont portés cautions solidaires de l'emprunteur au profit du CEPME ; que le règlement judiciaire de la société Sodemecane ayant été prononcé

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa14e

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 janvier 1992), que la Société coopérative pour la rénovation et l'équipement du commerce (la SOCOREC), a obtenu le cautionnement

Source officielle
TJ

JCP Référés

695ed591cdc6046d478d1771

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il ressort de l'acte de caution solidaire la mention suivante: "Je me porte caution solidaire, sur mes revenus et mes biens, avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, pour Madame [O]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100021

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

de la perte de chance de bénéficier du cautionnement solidaire de Mme Y... au motif que la banque "ne justifie pas du sort de sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire", quand cette perte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101018

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... et Mme Amal X... se sont portées cautions solidaires de la SCI en garantie du remboursement du prêt à hauteur de 296 000 euros ; qu'à la suite d'incidents de paiement non régularisés, la banque a,

Source officielle