AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137225ecd580146773fc654
11 janvier 1995
11 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Michel Tramier, dont le siège social est ...
Source officiellePage 33 sur 8034
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201777
8 décembre 2016
8 décembre 2016
du contrat n'a pas été judiciairement prononcée, est obligatoire pour l'assureur et ne peut pas constituer une renonciation à se prévaloir de la cause de nullité ; qu'il est exact que dans toutes les
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