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160 667 résultats pour « causes de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137225ecd580146773fc654

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Michel Tramier, dont le siège social est ...

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201777

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

du contrat n'a pas été judiciairement prononcée, est obligatoire pour l'assureur et ne peut pas constituer une renonciation à se prévaloir de la cause de nullité ; qu'il est exact que dans toutes les

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a941

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c584e8

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

, l'arrêt n'a pas répondu au moyen complémentaire d'appel des conclusions d'Interphyto, tiré de la nullité de l'assignation du 17 mars 1987 en application de l'article 117 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734187cdc6046d4766d6d2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

reconnaît que la reproduction des articles relatifs à la nullité ne suffit pas à permettre au consommateur de connaître les causes de nullité affectant l'acte et de le confirmer, le même raisonnement

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59627

Cassation

2 juin 1981

2 juin 1981

EN NULLITE DES VENTES CONCLUES LE 18 JANVIER 1962, QU'ELLE A ENSUITE EN APPEL DEMANDE QUE SOIT EGALEMENT PRONONCEE LA NULLITE DE L'ACTE DU 7 FEVRIER 1964 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ede5

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ1

607943659ba5988459c422ed

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

DE CREDIT AGRICOLE ; QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE A DEMANDE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AUGIER LUI AYANT DISSIMULE SA DOUBLE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301145

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a disparu, cette réitération, qui peut être tacite, pouvant résulter de

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d41

Cassation

17 janvier 1984

17 janvier 1984

SOUS LA CONTRAINTE LE 15 DECEMBRE SUIVANT, QU'EN DECIDANT DU CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A DIRECTEMENT VIOLE LES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DOL EST UNE CAUSE DE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301143

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a disparu, cette réitération, qui peut être tacite, pouvant résulter de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00114

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En application des articles 1 et 2 de cette loi, l'absence de mention du taux effectif global ou la mention d'un taux effectif global erroné, à supposer l'erreur établi, n'est pas une cause de nullité

Source officielle
CC

civ3

6137236fcd58014677409bee

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CC

civ3

613720c5cd580146773ee3ea

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Claudine X..., demeurant à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00543

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

sommes à titre d'indemnité de rupture conventionnelle versée par l'employeur et de préavis non réalisé, alors « que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par

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CC

soc

613724c9cd580146774185cb

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 05-42367 à R 05-42377 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois

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CC

cr

613725cccd58014677420967

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d70a

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean, - Y...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C110121

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2b4

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

la juridiction du second degré, qui avait préalablement ordonné la réouverture des débats, retient qu'aux termes de l'article 385-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale l'exception fondée sur une cause

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